ART. 42	N°II-CF2328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2328
présenté par
M. Fouquart, M. Gery, Mme Blanc, M. Le Bourgeois, Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, M. Bryan Masson, M. Blairy, M. Chavent, Mme Diaz, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Josserand, M. Tonussi, Mme Marais-Beuil, Mme Lelouis, M. Gonzalez, M. Rambaud, M. Boulogne, Mme Levavasseur, M. Guibert, M. Weber, Mme Roy, Mme Lechanteux, M. Meizonnet, M. Giletti, Mme Engrand, M. Patrice Martin, Mme Rimbert, M. Boccaletti, M. Tesson, M. Vos, M. Dragon, Mme Colombier, M. Meurin, Mme Bouquin, Mme Sabatini, M. Sanvert, M. Baubry, M. Dufosset, Mme Pollet, M. Schreck, Mme Martinez, M. Jolly, M. Guitton, M. Evrard, M. Buisson et M. Dessigny
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	55 000 000	0	
Politique de la ville	0	55 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	55 000 000	55 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La section locale du Fonds National d’Aménagement et deDéveloppement du Territoire (FNADT) permet aux territoires de sedévelopper concrètement dans un cadre contractualisé. Tel est lecas du projet de contournement Martigues/Port-de-Bouc, dont lanécessité a été établie il y a déjà 45 ans.
 
Le coût total du projet de contournement est estimé à 180 M € (en €courant avec l’hypothèse d’une mise en service en 2027).
 
Parmi les financements du projet :
 
·       11,58 M€ ont été inscrits auCPER de la génération 2000-2006, apportés à parts égales parl’État, la Région PACA et le Département des Bouches du Rhône
·       67,85 M€ ont été inscrits auCPER 2015-2020 répartis entre 50 M€ pour l’État, 9,75 M€ pour laRégion PACA, et 4,5 M€ respectivement pour la Métropole et leGPMM.
 
Aujourd’hui, le solde du financement étatique contractualisé pourla génération 2021-2027 est estimé à 55 millions d’euros.
 
Au total, 1,67 Md€ de crédits de l’État et de la Région sontcontractualisés dans ce CPER.
 
Près d’un quart des financements sont destinés à la route. Ainsi,plus de 100 millions d’euros servent à désenclaver les territoires,moderniser les itinéraires alpins, améliorer la fluidité du traficet améliorer les infrastructures desservant le Grand Port Maritimede Marseille, avec notamment le contournement deMartigues/Port-de-Bouc.
 
Ainsi, parmi les engagements pris par l’État dans ce contrat figurela réalisation de manière très sélective l’opération de cecontournement, indispensable à l’amélioration de la qualité́ devie des habitants.
 
Le contournement Martigues/Port-de-Bouc s’inscrit parfaitement danscet engagement. En effet, chaque jour, la RN 568 est empruntée par70 000 véhicules traversant les communes, dont un nombre alarmantde camions transportant des matières dangereuses.
 
Cette situation met en péril la sécurité des familles, des écoles,fragilise la structure des bâtiments alentours et porte atteinte àl’environnement sonore et naturel. Par ailleurs, le territoirede l’Ouest de l’Étang de Berre, que couvre la métropoled’Aix-Marseille-Provence, accueille près de 167 000 résidents dont49 400 habitants à Martigues, 17 000 à Port-de-Bouc et 15 500 àFos-sur-Mer.
 
Avec les projets de développement prévus au Grand Port Maritime deMarseille et sur la zone industrialo-portuaire (ZIP) deFos-sur-Mer, qui compte déjà 45 000 emplois sur la zone, 10 000nouveaux emplois seront créés d’ici 2030 grâce àl’installation de nouvelles industries dans le cadre d’un vasteprogramme de décarbonation. Parmi ces nouveaux emplois, 3000 serontcréés en 2026 par la société Carbon, pour une production decellules photovoltaïques.
 
Il est manifeste que le trafic devrait encore augmenter, exacerbantles problèmes actuels.
 
Cette mise en service du contournement est urgente et répond nonseulement aux impératifs sécuritaires, sanitaires et économiquesmais aussi à l’impératif écologique par la réduction desdifférentes pollutions dont celles dues aux embouteillagesconsidérables sur la route nationale.
En ce sens le présent amendement prévoit d’abonder les créditsen autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’unmontant de 55 millions d’euros pour la sous-action « Contratsde projets et contrats de plan État-régions et interrégionauxÉtat-régions » de l’action 11 « FNADT section locale » duprogramme n°112 « Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour lessous-actions « Lien social, participation citoyenne » et« Dispositif adultes-relais » de l’action 1 « Actionsterritorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de laville » du programme n°147 « Politique de la ville ».