ART. 42	N°II-CF2335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2335
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	5 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	5 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter la dotation en placesd’hébergement d’urgence pour personnes à mobilité réduite sur leterritoire national.
L’offre en places d’hébergement d’urgence est trop faiblesur notre territoire au regard de la demande. Il est donceffectué un système de priorisation par les organisme orienteursafin de pouvoir héberger en priorité les personnes les plusvulnérables. Les personnes porteuses de handicap physique sontclassées généralement comme prioritaires et pourtant, faute deplaces d’hébergement adaptées, elles sont souvent obligées derester à la rue ou d’accepter des conditions d’hébergement indignesou non accessibles. 
Pas d’ascenseurs, pas de toilettes adaptées, pas de salle dedouche, présence d’escaliers dans les centres sont autant decontraintes se rajoutant à la précarité de la situation dessans abris porteurs de handicap. Le dispositif AHI, pourtant,met en avant l’accessibilité en tout premier lieu. 
Il est donc procédé à une augmentation du nombre de placesd’hébergement pour personnes à mobilité réduite sur le territoirenational. Cette augmentation sera de l’ordre de 10 % minimumdes places par centre d’hébergement accessibles. 
Afin de répondre aux règles de recevabilité de l’AssembléeNationale au titre de l’article 40, cet amendement procèdeà :
Un abondement de 5 000 000 de CP et AE de l’action 12« Hébergement et logement adapté » du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables ».
Un retrait de 5 000 000 de CP et AE de l’action 12 « FNADTGénérale » du programme 112 « Impulsion et coordinationde la politique d’aménagement du territoire »
Les auteurs de cet amendement attendent du Gouvernement la levéedu retrait des CP et AE de l’action 12 du programme 112.