ART. 42	N°II-CF2338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2338
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	40 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	40 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter la dotation en placesd’hébergement spécifiques pour les femmes victimes deviolence. 
Un récent rapport de la délégation des droits des femmes auSénat a pointé l’augmentation exponentielle de femmes à la rue.S’il était encore inconcevable de laisser des femmes seules,dehors, il y a quelques années de cela, elles sont aujourd’hui prèsde 3 000 sans aucune solution d’hébergement chaque soir. A cela,s’ajoutent les 120 000 femmes hébergées en structures temporaires(hôtels sociaux, centres d’hébergement d’urgence ouautre). 
Cette situation est catastrophique, d’autant plus que le publicféminin est le plus susceptible d’être victime de violencessexistes et sexuelles, qu’elles soient conjugales ou non. Une largemajorité des femmes à la rue, d’ailleurs, indiquent avoir été, à unmoment de leur parcours, victime de violences. Malheureusement, leparc d’hébergement n’est pas suffisant sur le territoire pouraccueillir l’ensemble de ce public et lui permettre de bénéficierd’un cadre sain et sécurisé. L’objet de cet amendement vise donc àfinancer la création de 5 000 places d’hébergement pour lesfemmes victimes de violences.
 
Afin de respecter les règles de recevabilité au titre del’article 40, cet amendement procède aux équilibressuivants : 
- Il abonde en AE et CP l’action 12 « Hébergement etlogement adapté » du programme 177 « Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » de 40 millions d’euros. 
- Il retire en AE et CP 40 millions d’euros à l’action12 « FNADT section générale » du programme 112« Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire » 
Il est entendu que les auteurs de cet amendement attendent duGouvernement la levée des minorations des AE et CP de l’action 12du programme 112.