ART. 42	N°II-CF2339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2339
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	10 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	10 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite de la crise sanitaire ayant montré l’inadaptation decertains lieux d’accueil et d’hébergement au confinement et à lamise en œuvre de mesures de protection sanitaire (hébergement tropcollectif, absence de chambre individuelle, surpopulation dans lesFTM, promiscuité dans les accueils de jour.), une relance d’un pland’investissement pour l’humanisation et l’adaptation des structuresa été mise en place.  
  
Ce programme d’humanisation daté de 2020 allie une réflexion sur lebâti à la réécriture d’un projet d’accompagnement social adapté aubâti. Il partait du constat que le développement récent dedispositifs de mise à l’abri peu qualitatifs portait atteinte aurespect du droit des personnes et au principe de continuité de laprise en charge (hébergement dans des chambres partagées ou desdortoirs, hébergement à la nuitée, remise à la rue le matin, peu oupas d’alimentation, absence ou faiblesse de l’accompagnementsocial, etc.). 
  
Par ailleurs, tant l’accompagnement que les locaux doivent êtreadaptés aux difficultés rencontrées par les personnes et àl’évolution des besoins des personnes. Les adhérents de laFédération remontent une augmentation du nombre de famillesaccueillies et hébergées avec des enfants, un nombre accru defemmes – et spécifiquement des femmes victimes de violences – ainsiqu’un vieillissement des personnes hébergées. Cette évolution desbesoins nécessite d’avoir une réflexion sur le bâti desstructures : nécessité d’adaptation des espaces pour prendreen compte la mixité, à l’instar du projet « Un abri Pour toutes »porté par la Fédération des acteurs de la solidarité ainsi que laFondation des Femmes.
  
Parmi les structures éligibles aux crédits d’humanisation dans lecadre du plan de relance de 2020, se trouvaient les accueils dejour, qui accompagnent en première ligne les personnes à la ruedans des locaux parfois vétustes et dans une grande promiscuité. Lefaible niveau de financement des accueils de jour ne permet quedifficilement aux associations d’investir dans des locaux dequalité. Les accueils de jour assurent un rôle primordial d’accèsaux droits des personnes et constitue une porte d’entréeprivilégiée pour une politique du Logement d’abord qui permetl’accès direct au logement depuis la rue. Le constat récent sembletendre vers une augmentation importante de la fréquentation desaccueils de jour, rendant les locaux trop petits et peu adaptés auxpublics tels que les familles, les femmes victimes de violencesnotamment. Cette promiscuité contrainte par la taille des bâtimentsengendre inévitablement des épisodes de violence, difficiles àgérer pour les équipes sociales, et des risques encourus par lespopulations qui fréquentent ces espaces. 
 
Ainsi, dans le but de favoriser une prise en charge de meilleurequalité, en prévenant les risques de violence notamment, il semblenécessaire de poursuivre l’initiative menée dans le cadre du plande relance de 2020 et d’allouer 10 millions aux accueils dejour.  
 
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de 10 millions d’euros les crédits de l’action9 « Relance Cohésion » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat » par la minoration à dueconcurrence de ceux de l’action 2 « Revitalisation économique etemploi » du programme 147 « Politique de laville ». 
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage. 
 
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes acteurs de la solidarité (FAS).