ART. 42	N°II-CF2341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF2341
présenté par
Mme Bellay et Mme Jourdan
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	4 000 000	
Consolidation des effectifs de l’Autorité de la concurrence enOutre-mer(ligne nouvelle)	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’accroître les effectifs del’Autorité de la concurrence, afin de mettre en place une équipespécifiquement dédiée aux pratiques anticoncurrentielles et aucontrôle des opérations de concentrations dans les Pays desOcéans.
En effet, les territoires dits d’Outre-mer sont confrontés à dessituations oligopolistiques et monopolistiques qui asphyxientchaque jour le quotidien des habitants de ces territoires etparticipent au coût très élevé de la vie, singulièrement dans lesecteur de la grande distribution.
Plusieurs acteurs économiques locaux tels que les importateurs etgrossistes, exercent parfois des monopoles de fait sur ladistribution de certaines marques nationales.
Un quart des décisions contentieuses et de nombreux avis parl’Autorité de la concurrence sur les concentrations concernent lesOutre-mer. Bien que l’Autorité de la concurrence n’ait jamaisbloqué d’opérations de concentration dans ces régions, elle a rendudepuis la plus grande mobilisation sociale de 2009, unecinquantaine de décisions contentieuses, 19 avis, dont des enquêtespanoramiques d’envergure, 70 décisions, pour un total de plus de220 millions d’euros de sanctions pécuniaires qui ont étéprononcées en 15 ans.
 
Actuellement basée à Paris, l’Autorité de la concurrence nedispose pas d’une couverture territoriale suffisante pour suivre deprès les dynamiques économiques des pays des océans. Ainsi, unrenforcement des effectifs de l’Autorité paraît essentiel toutcomme la création d’une équipe conséquente spécifique consacrée auxOutre-mer. Un renforcement des effectifs de l’Autorité de laconcurrence semble donc nécessaire, ainsi que la création, en sonsein, d’une équipe conséquente spécifiquement dédiées auxoutre-mer.
Cet amendement permettrait la création d’environ 60 posteséquivalents temps plein, dès l’année 2025 spécifiquement dédiés auxterritoires ultramarins. 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, les dispositions suivantes sontproposées :
- Une réduction de 4 millions d’euros des autorisationsd’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de l’action 9« Appui à l’accès aux financements bancaires » duprogramme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de laMission « Outre-mer » ;
- Une augmentation de 4 millions d’euros des autorisationsd’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) du nouveauprogramme intitulé « Consolidation des effectifs de l’Autoritéde la concurrence en Outre-mer ». 
Il est à noter que nous ne souhaitons aucunement diminuer de 4000 000 euros les crédits du programme 123 « Conditionsde vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Ilincombera donc au Gouvernement de procéder à l’abondement decrédits nécessaire.