APRÈS ART. 64	N°II-CF2343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2343
présenté par
Mme Le Grip, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Avant le 15 mars 2025, leGouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolutiondes montants versés depuis 2018 au fonds pour l’insertion despersonnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) par leprogramme 176 Police nationale au titre de l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap. Lerapport évalue l’opportunité de faire évoluer pour la policenationale les modalités de calcul de la pénalité prévue parl’article L. 351‑1 du code général de la fonctionpublique. Le rapport précise le volume d’économies que cetteévolution pourrait permettre d’affecter à l’action sociale duministère de l’intérieur. Le rapport détaille également l’ensembledes actions menées au sein de la police nationale en faveur del’inclusion des personnes handicapées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 351-1 du code général de la fonction publiqueassujettit l’ensemble des administrations de l’État à uneobligation d’employer au moins 6 % de personnes en situationde handicap. Le FIPHFP peut imposer des contributions financièresobligatoires à tout employeur public qui ne satisferait à cesexigences. Ces contributions sont calculées au prorata de la massesalariale et de l’écart à la cible.
Traditionnellement et par convention, les personnels actifs dela police nationale étaient exclus du calcul du ratio de 6 %,eu égard aux prérequis physiques et psychologiques nécessaires pourdevenir policier. Dès lors, le FIPHFP calculait le respect du ratiosur la seule population des personnels administratifs, techniqueset scientifiques (PATS), pour lesquels aucun prérequis n’estnécessaire et donc l’objectif de 6 % de personnes en situationde handicap tout à fait atteignable.
Or, depuis 2018 et conformément à la lettre de la loi, le FIPHFPintègre les personnels actifs dans le calcul de son ratio, ce quile conduit à appliquer une lourde contribution à la policenationale, d’un montant d’environ 30 millions d’euros par an.Le programme se caractérise en effet par des effectifs nombreux(148 685 ETPT exécutés en 2022), dont 86 % relèvent decatégories actives soumises à des prérequis physiques etpsychologiques. Étant donné qu’un abaissement de ces exigencesn’est pas envisageable, la police nationale est dansl’impossibilité structurelle de respecter son obligation légale,sauf à recruter 40 % de ses PATS en situation de handicap, cequi n’apparaît pas envisageable.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de faireévoluer les modalités de calcul de cette pénalité, eu égard auxefforts fournis par la police nationale en faveur de l’emploi despersonnes en situation de handicap et à son impossibilitéstructurelle de répondre aux prescriptions légales.
Plusieurs options sont envisageables : réduire l’assiette de lapénalité en ne calculant l’obligation d’emploi que sur lespersonnels administratifs, ou bien créer par voie réglementaire unedérogation comme il en existe pour les militaires ou lesentreprises de sécurité.
Enfin, l’amendement incite le gouvernement à redéployer cescrédits en tout ou partie au profit de l’action sociale duministère.