ART. 42	N°II-CF2349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2349
présenté par
M. Viry, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds deDéveloppement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000000 euros.
Le FDI est destiné à soutenir et développer lesStructures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : Atelierset Chantiers d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI),Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaired’Insertion (ETTI), Entreprises d’Insertion par le TravailIndépendant (EITI).
À ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions :aide au démarrage d’une structure nouvelle ; aide au développement,à l’adaptation et à la diversification des activités ; aide àl’appui-conseil ; aide à la professionnalisation ; évaluation /expérimentation ; aide exceptionnelle à la consolidationfinancière.
Or, aucune dotation n’est prévue au titre du FDI 2025.
Pourtant, ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, tant enpériode de croissance qu’en période de consolidation. Il convientde l’adapter aux enjeux et priorités, mais en aucun cas de lesupprimer.
Après une forte période de croissance entre 2020 et 2022, lesannées 2023 et 2024 ont été marquées par une logique de « stop andgo », mettant les structures en difficulté malgré des projetssoutenus par l’État.
L’enjeu pour 2025 reste donc d’accompagner la dynamique dedéveloppement du secteur de l’IAE, en garantissant des fonds destructuration et de consolidation adaptés aux besoins des SIAE etdes territoires.
Le présent amendement vise à réintégrer une ligne budgétairecapable de répondre à ces enjeux, soit 40 M€.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, enrespectant le cadre de la LOLF. 
- Il augmente de 40 000 000 d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 – ”Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle aubénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail” duprogramme n° 102 “Accès et retour à l’emploi” ;
- Il réduit de 40 000 000 d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 24 -”Personnels transversaux et de soutien” du programme n° 155”Soutien des ministères sociaux”.
Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à soulignerqu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n°155.