ART. 42	N°II-CF2350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2350
présenté par
M. Viry, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	18 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	18 000 000	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet le développement despostes en entreprises d’insertion et entreprises de travailtemporaire d’insertion.
Chaque année, les entreprises d’insertion et les entreprises detravail temporaire d’insertion accompagnent 100 000 personnes versl’emploi durable : demandeurs d’emploi de longue durée,bénéficiaires du RSA, jeunes sans qualification... 64 % d’entre euxconnaissent une sortie positive et retrouvent le chemin del’emploi.
Le modèle des entreprises d’insertion est avant toutentrepreneurial, avec 80 à 90 % de leur budget issu de leur chiffred’affaires (réalisé majoritairement auprès d’autres entreprises,mais aussi auprès d’acteurs publics). Les aides aux postes etautres subventions ne représentent ainsi que 15 % de leur budgetpour les EI et 5 % pour les ETTI.
Les budgets précédemment votés en loi de finances en 2022, 2023et, sans doute, 2024, n’ont pas été déployés de la manièresouhaitée par la représentation nationale. En effet, tant lesprojets de loi de finances que la circulaire FIE ont insisté sur lesoutien accru à la dimension entrepreneuriale de l’insertion. Or,en 2023, les ETTI se sont vu affecter près de 6 000 postes de moinsque ce qui avait été voté en loi de finances pour la même année.Cette différence s’est également traduite en termes de budget : lesEI ont vu leur budget réduit de 5 % (-11 millions d’euros) et lesETTI de 25 % (-21 millions d’euros) sur cette même année. Celan’est pas dû à un manque de besoin, puisque, en 2023 comme en 2024,de nombreuses EI et ETTI ont essuyé de nombreux refus de postesfaute de budget suffisant.
Partant de ce constat, et alors que le budget paraissait déjàinsuffisant en 2024, un budget constant ne pourra pas couvrir lesbesoins des EI et ETTI en 2025. Cet amendement vise donc à soutenirexplicitement et exclusivement la dimension entrepreneuriale del’insertion.
En effet, ces entreprises constituent une véritable sourced’investissement à court et long terme pour l’État. Tout d’abord,ramené à la personne, le coût individuel est de moins de 3 000 € (2750 € par personne). De plus, elles co-investissent aux côtés del’État et génèrent des économies, puisque chaque euro investirapporte immédiatement un euro et quatre euros à long terme àl’État. Il est donc crucial d’augmenter leur budget.
Cet amendement budgétaire de 18 millions d’euros vise à financer5 000 ETP supplémentaires, uniquement pour les entreprisesd’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion,afin d’accompagner 6 550 salariés supplémentaires vers le travail,dont 4 200 auront un retour durable vers l’emploi.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, enrespectant le cadre de la LOLF :
- Il augmente de 18 000 000 d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 – ”Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle aubénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail” duprogramme n° 102 “Accès et retour à l’emploi” ;
- Il réduit de 18 000 000 d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 24 -”Personnels transversaux et de soutien” du programme n° 155”Soutien des ministères sociaux”.
Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à soulignerqu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n°155.