APRÈS ART. 59	N°II-CF2356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2356
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport détaillant les modalités et le champ précisd’application de la « taxe streaming » qui financepour partie le Centre national de la musique et le dispositifconcret qu’il compte mettre en œuvre pour faire respecter sonapplication par les plateformes d’écoute en ligne qui doivent s’enacquitter.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite connaître les modalités et le champ précisd’application de la “taxe streaming” qui finance pour partie leCentre national de la musique et le dispositif concret que leGouvernement compte mettre en oeuvre pour faire respecter sonapplication par les plateformes d’écoute en ligne qui doivent s’enacquitter.
En effet, depuis le début del’année 2024, les plateformes de streaming dont le chiffred’affaires annuel est égal ou supérieur à 20 millions d’eurosdoivent reverser 1,2% de leurs bénéfices au CNM. Une mesure dejustice fiscale évidente, le streaming représentant actuellementenviron 85% des revenus du genre.
Pourtant, ce dispositif fiscal,adopté dans la plus grande peine après deux ans de négociation avecce secteur récalcitrant, n’est que partiellement appliqué. LeConseil s’attend à ce que la première récolte de la taxe streaming,prévue en fin d’année 2024, soit plus faible qu’escomptée. Sonprésident estime pour le moment son produit à 9,3 millions d’euroscontre les 15 millions d’euros espérés pour cette première année decollecte. Si Apple Music, YouTube, Amazon Music et Spotify s’ensont bien acquités, TikTok, Deezer et Meta font de la résistance.Meta, par exemple, pointe une prétendue ambiguité d’interprétationconcernant le champ de cette taxe. Dès lors, il appartient auGouvernement de préciser ces modalités.
Il est nécessaire et urgent deveiller à l’application pleine et entière de cette taxe. Il l’estd’autant plus que le CNM fait face à des difficultés de financementdepuis des années. Cet établissement public à caractère industrielet commercial placé sous la tutelle du ministère de la Culturedevait être la “maison commune de la musique” mais n’a pas lesmoyens concrets pour remplir ce rôle. Dans le cadre de la crisesanitaire, le CNM a vu son budget abondé par des créditsd’intervention exceptionnels, pour un montant total de 200 millionsd’euros pour 2022. Ces crédits visaient notamment à compenser saperte de billetterie et à soutenir la diffusion alternative.Pourtant, depuis l’épuisement progressif de ces fonds, le CNM n’aplus jamais connu de fonctionnement normal et de sources definancement stables. Selon les estimations, ce sont 30 à 40millions d’euros qui lui manquent pour se déployer pleinement.
En outre, la “taxe billetterie” surlaquelle repose en grande partie son budget, n’a pas évolué malgréde nombreuses demandes en ce sens. En effet, cette taxe sur lesspectacles de variétés ne vise actuellement qu’une partie duspectacle vivant musical, oubliant par exemple, et de manièreincompréhensible, certains genres musicaux comme la musiqueclassique. Dès lors, la taxe streaming constitue un levier majeur,une source de financement indispensable, qui doit être pleinementmise en application.
La question du financement du CNMest d’une importance primordiale, faute de quoi cet opérateur del’Etat pourrait être contraint de renoncer à certaines missions,dont celle de garantir la diversité musicale dans notre pays enfinancant des projets phonographiques musicaux ou desvidéomusiques.
Les députés de La France insoumise- NFP demandent donc au Gouvernement, par cet amendement, la remised’un rapport au Parlement détaillant les modalités et le champprécis d’application de la “taxe streaming” qui finance pour partiele Centre national de la musique et le dispositif concret qu’ilcompte mettre en oeuvre pour faire respecter son application parles plateformes d’écoute en ligne qui doivent s’en acquitter.