ART. 42	N°II-CF2358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2358
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	193 848 013	
Livre et industries culturelles	0	0	
Réforme des aides à la presse et indépendance desmédias(ligne nouvelle)	193 848 013	0	
TOTAUX	193 848 013	193 848 013	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noustenons à dénoncer le système actuel des aides à la presse qui negarantit aucunement le pluralisme indispensable au fonctionnementde notre démocratie.
Dans ce PLF pour 2025, et commepour les précédents, les aides à la presse constituent une parttrès conséquente de la mission Médias, livre et industriesculturelles : 193,8M cette année contre 195,8M l’an dernier serontconsacrés aux aides publiques à la presse, soit une baisse de prèsde 1% en CP. Cette légère baisse fait suite à celle de -0,36% del’an dernier par rapport à 2023.
Ces aides sont « presqueintégralement ciblées sur la presse dite IPG » c’est-à-dire cibléessur les quotidiens et magazines dites IPG (pour informationpolitique générale). Or, cette appellation n’est absolument pas ungage de pluralisme tant elle recouvre une réalité large. Cespublications sont notamment regroupées au sein de l’Association dela presse IPG (AIPG devenue APIG en 2018), un syndicat patronal quicompte parmi ses membres les plus grands groupes (Nouvel obs, lesEchos, le Monde, groupe Lagardère…). D’ailleurs, un coup d’œil surles données relatives aux aides à la presse versées en 2023 nousmontre l’ampleur du problème : Le groupe Le Monde se taille la partdu lion avec 18,99 millions d’euros reçus, tandis que les titresappartenant à LVMH arrivent en deuxième position. Par contraste, lesoutien aux médias de proximité (action 05), non professionnels etpour beaucoup citoyens n’est toujours pas revalorisé : La dotationdu fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximitéinscrite au PLF 2025 (1,8 M€) est stable par rapport à la LFI 2024,mais aussi par rapport aux 3 années précédentes. En d’autrestermes, elle baisse.
Il s’agit d’une aberrationévidente, d’autant plus que les mouvements de concentration desmédias ne font qu’accélérer ces dernières années. Le plus célèbrenom est celui de Vincent Bolloré, qui détient le groupe Canal+(avec C8, CNews et CStar), via Vivendi. Mais les riches patrons semultiplient en réalité derrière chaque grand groupe de presse :Bernard Arnault (qui a d’ailleurs racheté Paris Match au précédenten octobre 2024), famille Dassault, Xavier Niel, etc... Les médiassemblent être le nouveau passe-temps des ultra-riches. Lesassociations les plus reconnues du secteur (Acrimed, Reporters sansfrontières...) et des syndicats mettent en garde. Ce phénomènemenace tant l’équilibre économique du secteur, que la crédibilitéde l’information, en somme, le pluralisme.
Les données relatives aux aides àla presse versées entre 2021 et 2022 (publiées en septembre 2023)nous rappellent que ce phénomène ne date pas de cette année, loinde là. Elles montrent que les médias détenus par Bernard Arnault(Aujourd’hui en France, Le Parisien, Les Échos) sont les plus gâtéset reçoivent plus de 164,1 millions d’euros en « aidesindividuelles » en 2022. Ceux détenus par Xavier Niel (enparticulier Le Monde), raflent près de 10,4 millions d’euros. Toutjuste derrière, Le Figaro (groupe Dassault) touche 5,8 millionsd’euros d’aides. Le groupe Altice (Patrick Drahi) touche 5,6millions d’euros pour les seuls deux titres Libération etL’Express. Et la liste continue : Lagardère (Paris Match et le JDD; 2,2 millions d’euros), Kretinsky (Marianne ; 600 000 euros)et Pinault (Le Point ; 200 000 euros). Le bilan est désolant, septmilliardaires concentrent non seulement les grandes franchisesmédiatiques, mais également une énorme portion des aides directes àla presse, soit 189 millions d’euros cette année là.
Il est urgent de réviser le systèmedes aides à la presse afin qu’il permette le maintien et lacréation de titres indépendants. Elles doivent en outre êtreconditionnées à des mesures d’interdiction de la concentration destitres de presse entre les mains de quelques grands groupes oumilliardaires et la garantie de l’indépendance des rédactionsvis-à-vis de ses actionnaires. A cette fin, nous proposons lacréation d’un nouveau programme intitulé « Réforme des aides à lapresse et indépendance des médias ».
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelle transfert des crédits de l’action 02 – Aides à la presse duprogramme 180 « Presse et médias », à hauteur de 193 848 013d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,vers un nouveau programme intitulé « Réforme des aides à la presseet indépendance des médias », ainsi abondé de 193 848 013 d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement.