ART. 42	N°II-CF2364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2364
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	500 000 000	
Conditions de vie outre-mer	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer aux territoires ultramarins ledispositif de continuité territoriale actuellement en vigueur enCorse.
Aujourd’hui le régime en vigueur est peu efficace. Faute dedotation suffisante, l’éligibilité au dispositif de subventionest très restreinte et mobilisable qu’une fois tous les 3 ans. LesFrançais et Françaises d’outre-Mer ne peuvent bénéficier detarifs raisonnables dans la mobilité entre l’Hexagone et leurterritoire d’origine pour par exemple étudier, se former, sesoigner ou rendre visite à leurs proches.
Plus d’un million d’ultramarins vivent par ailleurs, en Francehexagonale sous l’impulsion, notamment, de la politique mise enplace jusqu’en 1981 du BUMIDOM ou par l’étroitesse du tissuéconomique des Outre-mer. Nombre d’entre eux se retrouvent alorsisolés de leur famille et de leurs liens sociaux.
La situation tend à s’aggraver. Les prix des billets d’avionhistoriquement onéreux s’envolent. Entre février 2022 et février2023, les prix des billets d’avion, ont augmenté de 47,9 % audépart de la Guadeloupe, de 45,2 % au départ de la Martinique, de28,9 % au départ de la Guyane, de 24,4 % au départ de Mayotte etde 24,9 % au départ de La Réunion.
Face à cette situation devenue intenable, le rapport de lacommission d’enquête sur le coût de la vie dans lescollectivités territoriales préconise l’extension du régime decontinuité territoriale actuellement en vigueur en Corse.
Créée en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes liés àl’insularité commune aux Outre-mer, le régime de continuitéterritoriale aujourd’hui en vigueur représente une dotationannuelle de l’État qui s’élève à 187 millions € soit 257 eurospar habitant pour une distance de 600km. Pour les territoiresultramarins, cet effort budgétaire de l’État n’est que de 73millions d’euros pour l’ensemble des 2,8 millions de citoyensultramarins situées entre 8000 et 18000 km de la Francehexagonale.
D’autres pays accordent davantage d’effort pour compenserl’éloignement de leur territoire. L’Espagne consacre en moyenne223 euros par habitant pour les Baléares ou les Canaries.
L’application d’un régime proposant aux ultramarins le mêmeniveau d’aide que celui proposé à chaque résident de Corsenécessiterait un budget pour l’Etat de l’ordre de 560 millionsd’euros. Pour ce faire, cet amendement propose donc d’abonder de500 Millions d’euros en AE et en CP l’action de continuitéterritoriale pour les territoires ultramarins.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la etd’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il estproposé les mouvements de crédits suivants :
- une diminution de 500 000 000 euros des AE et CP de l’action 1« Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la Mission « Outre-mer » ;
- une augmentation de 500 000 000 euros des AE et CP de l’action3 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas deréduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cetamendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement reprend un amendement du groupe Socialistes etapparentés qui concrétise les propositions n° 56 et n° 57 durapport d’enquête sur la vie chère sur le coût de la vie dansles collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74de la Constitution.