ART. 42	N°II-CF2375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2375
présenté par
M. Califer
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de crédit propose de renforcer les moyensbudgétaires dévolus au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)dans les Outre-mer.
Renforcer le FCTVA en Outre-mer est nécessaire pour soutenir lescollectivités locales qui font face à des défis économiques etsociaux spécifiques. Ces territoires connaissent souvent un retarden matière d’infrastructures et un besoin urgent d’investissementspour améliorer les services publics, comme l’eau, l’assainissement,les transports et l’éducation. Un FCTVA plus robuste permettraitaux collectivités d’investir davantage dans des projetsstructurants, tout en allégeant la pression financière liée à laTVA. Cela encouragerait également une gestion budgétaire plussaine, en compensant rapidement les dépenses d’investissement, quisont essentielles au développement local.
De plus, les collectivités d’Outre-mer subissent des contraintesbudgétaires plus importantes que celles de la France hexagonale, enraison d’un coût de la vie plus élevé. Dans ce contexte, lerenforcement du FCTVA permettrait de réduire le poids desinvestissements publics sur des finances locales déjà fragiles. Iloffrirait une « bouffée d’air » aux élus locaux pourmener à bien des projets à long terme sans être paralysés par lescoûts immédiats, ce qui est indispensable pour rattraper le retarden termes de développement économique et social.
 Enfin, un FCTVA renforcé contribuerait à lutter contre lesinégalités territoriales entre la France hexagonale et l’Outre-mer.Ces territoires, éloignés géographiquement, doivent faire face àdes défis uniques comme les catastrophes naturelles oul’insularité, qui rendent les coûts d’investissement plus élevés.En rendant ces projets plus viables financièrement, on favoriseraitune relance économique durable dans ces régions et une améliorationsignificative des conditions de vie pour leurs habitants, tout encontribuant à l’attractivité de ces territoires pour lesinvestissements privés.
Le présent amendement opère un transfert du programme« Emploi Outre-mer » au programme « Conditions devie Outre-mer » afin de tenir compte des contraintes imposéespar l’article 40 de la Constitution. Il ne vise donc aucunement àabaisser le programme « Emploi Outre-mer » déjà trop peuélevé.