APRÈS ART. 59	N°II-CF2402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2402
présenté par
M. Califer
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport étudiant la non répercussion de la créationdes contributions exceptionnelles sur les bénéfices des grandesentreprises et sur les résultats d’exploitation des grandesentreprises de transport maritime instaurées par les articles 11 et12 du présent projet loi de finances sur les particuliers. Cerapport veille en particulier à étudier l’impact de cescontributions exceptionnelles sur les prix pratiqués en Outre-mer,territoires déjà atteints par la problématique de la cherté de lavie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à contrôler l’impact des contributionsexceptionnelles sur les bénéfices des grandes entreprises et surles résultats d’exploitation des grandes entreprises de transportmaritime sur les particuliers. Ces bénéfices et résultatsconstituent des super-profits et sont générés parfois sansproportion avec la situation économique générale, ne reflètent passeulement une bonne gestion, mais aussi des conditions de marchéparticulières qui favorisent ces entreprises.
Cette mesure, tout en cherchant à rééquilibrer la contribution desgrandes entreprises à l’effort collectif, veut mettre enperspective cette répartition avec le pouvoir d’achat, et étudierles pistes d’éventuelles répercussions sur les prix, notamment dansles territoires d’Outre-mer, où la cherté de la vie estparticulièrement aiguë.
Il est crucial de veiller à ce que les grandes entreprisesconcernées par ces contributions ne cherchent pas à compenser leurperte de marges en répercutant ces nouvelles charges fiscales surles consommateurs. En effet, les territoires visés par l’article 73de la Constitution, du fait de leur éloignement géographique, sontmarqués d’une forte dépendance à l’importation et une structure demarché souvent oligopolistique, risquent d’être les premierstouchés par de telles hausses de prix, aggravant ainsi le fardeaude la vie chère sur les populations locales.
C’est pourquoi cet amendement demande la réalisation d’un rapportpar le Gouvernement dans un délai de six mois suivant l’adoption dela loi. Ce rapport devra évaluer l’impact de la création descontributions exceptionnelles sur les prix des biens et services,avec une attention particulière aux territoires ultra-marins, afinde prévenir toute détérioration du pouvoir d’achat desménages. 
L’étude devra notamment s’assurer que les contributionsexceptionnelles imposées aux grandes entreprises et aux compagniesde transport ne se traduisent pas par une augmentation des prix,aggravant ainsi les inégalités sociales et économiques dans lesrégions les plus vulnérables.
L’objectif est de garantir que cette mesure contribue à unemeilleure redistribution des richesses sans faire peser de nouveauxfardeaux sur les particuliers, particulièrement en Outre-mer, où laproblématique de la vie chère nécessite une vigilance accrue.