ART. 60	N°II-CF2405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2405
présenté par
M. Laisney, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Laernoes, Mme Chatelain, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 60
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esLFI-NFP souhaitent supprimer la réforme du chèque énergie, quiremet en cause l’automaticité du versement du chèque énergie etrisque de conduire à une hausse du non-recours.
En effet, le gouvernement préciseque la suppression de la taxe d’habitation sur la résidenceprincipale a perturbé l’établissement d’une nouvelle liste debénéficiaires du chèque énergie. Il indique, dans le bleubudgétaire de la mission écologie, que “l’attribution du chèqueénergie s’appuiera sur les paramètres fiscaux du ménage et sur lecroisement du numéro de compteur et du numéro fiscal du titulairedu contrat de fourniture d’électricité pour éviter l’attribution dedeux chèques pour un même logement”.
Le gouvernement poursuit enassumant le risque de non-recours : “cette réforme pourraitconduire à une réduction transitoire du nombre des bénéficiaires lapremière année de mise en œuvre”. Cette réforme est un moyen pourle gouvernement de faire des économies sur le dos des plusprécaires. Hélène Denise de la Fondation Abbé Pierre précise dansMediapart “le taux de non-recours sera énorme !” ou encore “ils onttellement peur de verser deux fois un chèque au même foyer qu’ilspréfèrent mettre à terre tout le dispositif”. Rappelons que 5,5millions de ménages ont reçu un chèque énergie automatiquement enavril 2024. Le montant peut aller de 48€ à 277€, sachant que lamoyenne du chèque est de 150 €.
Le gouvernement entreprend ce typede réforme alors que la précarité énergétique a augmenté en 2023.D’après l’observatoire national de la précarité énergétique, 26%des consommateurs ont souffert du froid en 2023, soit 4 points deplus que l’année précédente et 12 points de plus qu’en 2019. Lebaromètre énergie-info du médiateur national de l’énergie précisequant à lui que 79% des consommateurs ont réduit le chauffage pourne pas avoir des factures trop élevées, soit 10 points de plusqu’en 2022 et 26 de plus qu’en 2020.
Les député.es LFI-NFP demandent lasuppression de cette réforme qui pourrait accroître le non-recourset en conséquence la précarité énergétique. Les député.es LFI-NFPrappellent qu’ils sont pour le blocage des prix de l’énergie etdéfendront une proposition de loi sur ce sujet lors de leur nichede novembre 2024.