ART. 47	N°II-CF2406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF2406
présenté par
M. Laisney, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 47
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.