ART. 42	N°II-CF2416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2416
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	32 000 000	
Conditions de vie outre-mer	32 000 000	0	
TOTAUX	32 000 000	32 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la LBU avait atteint un niveau inédit en 2024 (291,21M€ en AE et 193,82 M€ ), elle s’établit dorénavant:
 
-à 259,95 M€ en AE (- 10,03%) ;
-à 184,13 M€ en CP (-5%).
 
Cette baisse survient tandis que la situation critique du logementsocial en outre-mer, déjà relevée par un rapport sénatorial de2021, connaît une aggravation. Le PAP 2025 indique ainsi qu’entre2021 et 2023, le nombre de demandes de logement a progressé :
 
-de 9480 à 11114 en Martinique ;
-de 24802 à 31475 à la Réunion.
 
Plus encore, les délais d’attente en matière d’attribution delogement social ont crû, passant de 12 mois en 2023, à 13 en 2024et a priori à 14 en 2025.
 
Le gouvernement choisit de réduire les financements cette lignealors que :
 
-Mayotte et la Guyane connaissent une explosion de leurdémographie, qui accroit sensiblement les besoins desditsterritoires en matière de logement ;
-le vieillissement de la population aux Antilles rend nécessaire laconstruction de structures adaptées à ce phénomène.
 
C’est dans ce contexte d’aggravation de la crise du logement enoutre-mer que le gouvernement choisit de baisser la LBU. Plusencore, le rattrapage de 2024 était présenté comme ayant pour butla poursuite des constructions en matière de logements sociaux. Ilest saisissant de constater l’anéantissement des moyens de cetobjectif sous l’effet de l’austérité.
 
Les auteurs de cet amendement appellent ainsi à rétablir le montantattribué en 2024 à la ligne budgétaire unique. Pour ce faire, etafin de se conformer aux dispositions de la LOLF, cet amendementprévoit :
 
-que l’action 01 « Logement » du programme 123« Conditions de vie outre-mer » soit abondé en CP et enAE de 32 millions d’euros.
-que l’action 01 « Soutien à l’entreprise » du programme138 « Emploi outre-mer» soit amputé du même montant (en AE eten CP).