ART. 42	N°II-CF2417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2417
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’action 02 “Aménagement duterritoire” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” de lamission “Outre-mer” afin de financer l’instauration et la mise enoeuvre d’un schéma de développement routier en Guyane. 
En effet, alors que l’article 1803-4 du code des transportsouvre la possibilité à l’État d’appliquer l’aide à lacontinuité territoriale à des trajets intérieurs, ce derniern’en fait pour l’instant qu’un usage non seulement restreint (seulela Guyane en bénéficie), mais également parcimonieux. Ce sontainsi encore 12% de la population de Guyane qui subissent unenclavement total.
Pour circuler, les populations enclavées sont contraintes derecourir à des modes de déplacement ne remplissant pas toutes lesconditions de sécurité. Il s’agit notamment d’embarcations, enparticulier des pirogues, circulant sur des cours d’eau tel que leMaroni, non aménagé pour la navigation. C’est dans ces conditionsque, le 23 décembre 2023, 4 enfants ont péri à la suite duchavirement d’une pirogue. Ce triste accident n’est que la dernièreillustration de tous ceux qui surviennent chaque année en Guyane,faute pour les populations enclavées de bénéficier d’autresoptions.
Cet isolement interrompt la continuité territorialeintra-guyanaise et crée une rupture d’égalité avec le reste duterritoire. Alors que les autres populations guyanaises ont lapossibilité d’utiliser leur véhicule personnel voire, pourl’Ile-de-Cayenne, de recourir à un service de bus-certes largementperfectible mais existant-il n’en est guère de même dans lescommunes de l’intérieur et à l’Ouest.
Les auteurs de cet amendement appellent ainsi à mettre enplace un schéma de développement routier qui permettra ledésenclavement de la Guyane. 
Pour ce faire, cet amendement prévoit :
 
-que l’action 02 « Aménagement du territoire» du programme 123”Conditions de vie outre-mer” soit abondé en CP et en AE de 5millions d’euros.
-que l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138” Emploi outre-mer ” soit amputé du même montant (en AE et enCP).