ART. 42	N°II-CF242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF242
présenté par
M. Pauget, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, Mme Froger, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	200 000 000	
Gendarmerie nationale	200 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer lerèglement par le ministère de l’Intérieur des loyers impayés de laGendarmerie aux collectivités territoriales.
En dépit de la provision votée parle Parlement l’an dernier pour assurer le paiement de ces loyers,les retards se sont accumulés pour un montant total qui serait del’ordre de 200 millions d’euros. Ce coût est particulièrementdifficile à supporter par les budgets locaux, en particulier aumoment où l’État multiplie les attaques contre les financeslocales.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvements decrédits suivants : 
une hausse de 200 millions d’euros en AE et CP HT2sur l’action 04 – Commandement, ressourceshumaines et logistique du programme 152 Gendarmerienationale. Cette action porte les crédits dédiés auxloyers de droit commun, dont les loyers aux collectivitésterritoriales.
une baisse de 200 millions d’euros en AE et CP HT2 sur l’action06 du programme 176, il est demandé au Gouvernement de lever cegage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.