ART. 42	N°II-CF2427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2427
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	500 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	500 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à abonder le programme Inclusionsociale et protection des personnes au profit des majeurs protégésavec 500 millions d’euros supplémentaires, ressources qui viendronts’ajouter au milliard déjà dépensé annuellement par lesdépartements dans le cadre de l’accompagnement des jeunesmajeurs.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes » dans lerespect des règles prévues par la loi organique relative aux loisde finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 500 millionsd’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement auprogramme 157 « Handicap et dépendance » via son actionn° 12 « Allocations et aides en faveur despersonnes » et ce au profit de l’action n° 16« Protection juridique des majeurs » du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est bien évidemmentpas de réduire les moyens affectés aux allocations et aides enfaveur des personnes en situation de handicap.Cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires qui nouscontraignent à gager sur ce programme et c’est pourquoi nousappelons donc vivement le Gouvernement à lever ce gagefinancier.