APRÈS ART. 59	N°II-CF2428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2428
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Avant le 30 juin 2025, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de laconvention fiscale conclue avec le Qatar. Ce rapport documente demanière exhaustive l’impact de cet accord sur les financespubliques depuis sa signature.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fournir aux parlementaires desinformations sur l’impact fiscal de la convention bilatérale passéeentre la France et le Qatar. Cette convention existe depuis lesannées 90 mais a été largement renforcée par Nicolas Sarkozy en2008, faisant de la France un quasi paradis fiscal pour lesinvestisseurs qataris.
En effet, cette convention offre une série d’exonérations.Ainsi, contrairement aux conventions fiscales classiques, celle-ciprévoit pêle-mêle un régime dérogatoire à l’IFI, aucune retenue àla source sur les dividendes, pas d’imposition sur les redevances,des déductions sur les bénéfices réalisés en France par lessociétés qataries. Et depuis l’avenant de 2009, la conventionpermet à l’État ou un fonds souverain du Qatar d’être exonérésd’impôts sur les plus-values immobilières qu’ils réalisent enFrance.
Interrogé il y a quelques années par le sénateur PS, Jean-YvesLeconte, le gouvernement a justifié cette convention trèsavantageuse en affirmant qu’elle « permet de disposer avec euxd’un support pour la coopération fiscale, notamment en matièred’échange de renseignements, et d’un cadre sécurisé pour lescontribuables et les entreprises confrontés à des situationstransfrontalières ». Cependant cet argument semble aujourd’huiobsolète avec la convention d’échanges d’informations de l’OCDE,signée par de nombreux pays, dont le Qatar, qui vise à améliorer latransparence et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Ainsi, dans un contexte où la France recherche désespérément àrationaliser ses finances publiques, il est crucial de savoircombien ces avantages fiscaux accordés au Qatar coûtent chaqueannée à l’Etat français. Cet amendement permettrait de quantifierla perte de recettes publiques due à cette convention et d’évaluerla légitimité de maintenir de tels accords bilatéraux.