ART. 42	N°II-CF2434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2434
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	500 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	500 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 500 millions d’euros lebudget consacré à l’accès aux droits et aux services publics, afinde soutenir les actions menées par des associations spécialiséesqui garantissent cet accès en proposant notamment l’accompagnementdes victimes de discriminations ou des actions de communicationcontre le racisme et le sexisme. Il vise également à renforcer lesfinancements consacrés à la prévention et la lutte contre lesdiscriminations en soutenant des initiatives portées par la sociétécivile.
Financer le Défenseur des droits et la Délégationinterministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme etla haine anti-LGBT (DILCRAH) est essentiel, mais il est tout aussiimportant de soutenir les organisations militantes antiracistes quisont au cœur de la lutte contre les discriminations. Ces structuresde terrain sont souvent les premières à intervenir auprès desvictimes et à sensibiliser le grand public.
Comme mentionné dans notre précédent amendement, cet effortfinancier, bien que nécessaire, reste insuffisant. La lutte contreles discriminations de toutes sortes requiert un engagementbudgétaire bien plus ambitieux de la part de l’Etat. Le milieuassociatif, qui observe quotidiennement l’ampleur des besoins,appelle d’ailleurs le gouvernement à consacrer un budget de 1milliard d’euros à cette cause pour garantir des actions à lahauteur des enjeux.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 147« Politique de la ville » dans le respect des règles prévuespar la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il estproposé de prélever ces 500 millions d’euros en crédits de paiementet en autorisations d’engagement au programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat» via son action n° 04 «Réglementation, politique technique et qualité de la construction »et ce au profit de l’action n°01 « Actions territorialisées etDispositifs spécifiques de la politique de la ville » duprogramme 147 « Politique de la ville ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autreprogramme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier.