ART. 42	N°II-CF2438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2438
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	5 400 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	5 400 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	5 400 000	5 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une augmentation de 5,4 millions d’eurosdu budget alloué à l’intermédiation locative (IML) afin de rétablirle niveau de financement de l’année précédente.
La politique du « Logement d’abord » a montré sonefficacité en permettant à des personnes en situation de précaritéd’accéder à un logement pérenne, réduisant ainsi la dépendance àl’hébergement d’urgence. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017,vise à faire du logement un droit fondamental, en s’éloignant dessolutions temporaires d’hébergement d’urgence. Depuis sonlancement, environ 440 000 personnes ont ainsi pu accéder à unlogement, qu’il s’agisse de logements sociaux, ou de solutionsadaptées telles que l’intermédiation locative et les pensions defamille.
Néanmoins, ce plan est insatisfaisant en termes de besoins enproduction de logements : La production de PLAI a passédifficilement franchi la barre des 30 000 logements (28 000 PLAI en2020, environ 30 744 en 2021, 30 576 en 2022 contre 34 000 en 2016)pour un objectif de 40 000 logements annuels. Plus de 2 700 placesen pensions de famille manquaient fin 2022 par rapport à l’objectifinitial de 10 000 places sur le quinquennat (7 210 nouvelles placesde pensions de famille ont été ouvertes entre janvier 2017 etdécembre 2022, soit 72 % de l’objectif quinquennal).
Quant au second plan quinquennal « Logement d’abord »(2023-2027), bien qu’il inclue des avancées intéressantes tellesque la création de 25 000 places en résidences sociales, lerenforcement de l’accompagnement social à travers 500 nouveauxpostes dans les SIAO, cependant les associations déplorent lemanque de rehaussement de certains objectifs comme par exemplecelui de l’attribution de logements HLM aux personnes sansdomicile, qui demeure fixé à 6 %, sans perspective de montée enpuissance.
Par ailleurs, des incertitudes persistent et les mesuresactuelles apparaissent insuffisantes face à des politiquespubliques contradictoires avec le dispositif du « Logementd’abord » : réduction des aides pour la construction delogements sociaux, hausse des expulsions locatives et manque derégularisation pour les sans-papiers, qui maintiennent denombreuses personnes dans l’hébergement d’urgence.
A ces incohérences s’ajoute une crise aigue du logement social,avec plus de 2,6 millions de ménages en attente d’un logementsocial en 2024, un chiffre en hausse. Le parc social ne parvientplus à répondre à la demande croissante, accentuant la difficultéd’accès au logement pour les personnes les plus vulnérables.
Dans ce contexte, l’intermédiation locative représente un leviercrucial pour renforcer l’offre sociale dans le parc privé, engarantissant un accompagnement adapté aux ménages exclus du marchélocatif classique. Pour cette raison, il est impératif de maintenirau minimum le budget alloué dans le projet de loi de finances pour2024 aux IML afin d’éviter un recul de cette offre essentielle etde garantir l’atteinte de l’objectif de 30 000 nouvelles placesd’intermédiation locative d’ici à la fin 2027. 
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables » dans le respect des règles prévues parla loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il estproposé de prélever ces 5,4 millions d’euros en crédits de paiementet en autorisations d’engagement au programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat» via son action n° 04 «Réglementation, politique technique et qualité de la construction »et ce au profit de l’action n°12 « Hébergement et logementadapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autreprogramme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier.