ART. 42	N°II-CF2439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF2439
présenté par
Mme Bellay
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1 000 000	
Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violencesintrafamiliales(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la luttecontre les violences intrafamiliales dans les Outre-mer, en tenantcompte des spécificités socio-économiques et culturelles de cesterritoires.
Selon le rapport du Conseil économique, social et environnemental(CESE), les violences faites aux femmes dans les Outre-mer sont unphénomène alarmant, avec des taux de violences conjugales etintrafamiliales significativement plus élevés que ceux observés enmétropole. Par exemple, en Polynésie française, 17 % des femmesdéclarent avoir subi des agressions physiques dans le cadre de larelation conjugale, et ce chiffre monte à 19 % enNouvelle-Calédonie​. En Martinique, 22,3 % des femmes ont déclaréêtre victimes de violences psychologiques au sein du couple, et 7,6% de violences sexuelles​.
Ces territoires sont confrontés à des contraintes spécifiques :insularité, éloignement géographique, et une situationsocio-économique particulièrement difficile. Ces facteurs aggraventles difficultés d’accès aux structures de protection, telles queles hébergements d’urgence et les dispositifs d’accompagnement desvictimes. Le rapport souligne notamment le manque de centresd’accueil mère-enfant dans des régions comme la Guadeloupe et laGuyane, et la faiblesse des moyens de soutien aux victimes, ce quiaccroît leur vulnérabilité​.
Cet amendement propose donc :
- D’augmenter le budget dédié à la création de structures d’accueilet d’hébergement pour les victimes de violences intrafamilialesdans les Outre-mer, en priorité dans les zones les plustouchées.
- De renforcer les actions de prévention et de sensibilisation auxviolences intrafamiliales, avec un focus particulier sur les jeuneset les communautés locales.
- De faciliter l’accès au “téléphone grave danger” et autresdispositifs de protection pour les femmes en situation de danger,en tenant compte des contraintes techniques spécifiques à cesterritoires.
L’objectif de cet amendement est de réduire significativementl’impact des violences intrafamiliales dans les Outre-mer, engarantissant une meilleure prise en charge des victimes et enadaptant les réponses publiques aux réalités locales.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitutionet de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cetamendement de crédits, il procède à :
- Une création d’un nouveau programme « Fonds de soutien pour lesacteurs de la lutte contre les violences intrafamiliales, abondé de1 millions d’euro d’AE et de CP
- Une diminution de 1 million d’euros d’AE et de CP du programme «Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 «Conditions de vie Outre-mer » de la mission Outre-mer.
Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement decrédits nécessaire.