ART. 42	N°II-CF2442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2442
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	19 217 250	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	19 217 250	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	19 217 250	19 217 250	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter de plus de 19 M€ le budgetdédié aux pensions de famille afin de créer les 2 700 placessupplémentaires.
La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentielpour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes ensituation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017,vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant unealternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence.Depuis son lancement, environ 440 000 personnes ont ainsi puaccéder à un logement pérenne, qu’il s’agisse de logements sociauxou de solutions adaptées telles que l’intermédiation locative etles pensions de famille.
En juin 2023, le Gouvernement a présenté un deuxième planquinquennal « Logement d’abord » (2023-2027) dans la continuité dupremier. Cependant, le premier plan n’a pas atteint son objectifinitial de 10 000 places en pensions de famille, avec 7 210nouvelles places créées fin 2022, soit 72 % de l’objectif fixé.
Les pensions de famille, qui allient convivialité de la viecollective et accompagnement social vers l’autonomie, sont unecomposante clé de cette politique. En complément des 10 000 placesnouvelles prévues dans le cadre du second plan « Logementd’abord », nous souhaitons garantir la réalisation complètedes engagements du premier plan en allouant les moyens nécessairesà la création des 2700 places manquantes.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables » dans le respect des règles prévues parla loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il estproposé de prélever ces 19 217 250 euros en crédits de paiement eten autorisations d’engagement au programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat» via son action n° 04 «Réglementation, politique technique et qualité de la construction »et ce au profit de l’action n°12 « Hébergement et logementadapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autreprogramme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier.