ART. 45	N°II-CF2445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2445
présenté par
M. Le Bourgeois
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Cohésion des territoires »
Après l’alinéa 348, insérerles deux alinéas suivants :
« Part des placesd’hébergement généraliste attribuées à des demandeurs d’asile
« Montant des crédits accordésà l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur de performance doitpermettre de connaître la part des places d’hébergement généralistequi sont attribuées aux demandeurs d’asile et ainsi le montant descrédits que le programme 177 y consacre. Comme le rapporte la Courdes comptes dans ses observations définitives du 1e octobre 2024sur « les relations entre l’État et les gestionnaires destructures d’hébergement », une part des dépenses liées àl’hébergement des demandeurs d’asile, incombant au programme 303 -Immigration et Asile, sont reportées vers le programme 177 quandles demandes excèdent les moyens alloués au ministère chargé del’asile : « un déport de financement s’exerce vers lesans-abrisme de droit commun, c’est-à-dire, les dispositifsrelevant de l’hébergement généraliste et donc du programmebudgétaire 177, du fait de l’accueil inconditionnel légalementgaranti pour les personnes sans abri ». L’indicateur rentredonc parfaitement dans le cadre de l’objectif 1 - « Améliorerla qualité de l’offre de services pour les personnes les plusvulnérables ».
Sous-indicateur 1 :
Mode de calcul : le numérateurprend en compte le nombre de nuitées durant lesquelles undispositif d’hébergement généraliste a été occupé par un demandeurd’asile, par rapport à l’ensemble des nuitées.
Sous-indicateur 2 :
Mode de calcul : le numérateurprend en compte le montant des crédits versés sous forme desubventions pour l’accueil et l’hébergement des demandeursd’asile.
Source de données : Dihal etDrees.
Fréquence : annuelle.