ART. 42	N°II-CF2453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2453
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	100 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	100 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer les crédits destinés àencourager les travaux d’adaptation des logements aux forteschaleurs.
Les épisodes caniculaires gagnent en fréquence et en intensité. 21millions de logements pourraient être exposés à plus de 20 jours devagues de chaleur dès 2030, contre 9,4 millions actuellement.
La grande majorité des logements ne sont pas adaptés à cestempératures élevées, les transformant en véritables « bouilloiresthermiques » durant l’été, dépassant 30° C le jour et 28° C lanuit, au minimum 25 jours par an. Selon une récente étude de laFondation Abbé Pierre, 55 % des Français déclarent avoir souffertde la chaleur dans leur logement en 2023. Pour cette même année,Santé Publique France estime à 5 000 le nombre de décès liés à lachaleur.
Il est urgent d’adapter les logements face aux épisodes de fortechaleur, notamment par une isolation adaptée à l’habitabilitéd’été, et pas uniquement aux conditions hivernales, grâce àl’utilisation d’isolants avec un meilleur déphasage thermique. Lorsdes rénovations énergétiques, orienter vers ces isolantspermettrait d’éviter une maladaptation des logements oubliant laquestion des fortes chaleurs.
En complément, l’installation d’équipements simples et économes enénergie (volets, brasseurs d’air, revêtements réfléchissants, etc.)dont beaucoup de logements sont dépourvus, contribue à limiter lasurchauffe estivale et doit être mieux considérée.
À ce jour, les travaux visant à améliorer l’habitabilité deslogements l’été pris en charge dans le cadre du parcours accompagnén’incluent ni le choix d’un isolant adapté aux fortes chaleurs, nil’installation de certains équipements. De plus, ces travaux nesont toujours pas intégrés au sein du parcours pargeste. 
Il s’agira d’élargir les critères d’octroi de MaPrimeRénov’ pourpallier ces manques et de réformer le dispositif pour que la priseen compte de l’habitabilité en période de canicule devienneobligatoire.
Pour atteindre ces objectifs, une attention particulière doit êtreapportée à la formation des agents “MonAccompagnateurRénov’” surces problématiques.
Aussi, pour que les personnes résidentes du parc social puissentbénéficier de logements adaptés aux périodes de fortes chaleurs, ilest nécessaire de soutenir les bailleurs sociaux dans laréalisation de travaux par l’intermédiaire du Fonds d’Aide à laPierre.
À cette fin, cet amendement propose d’augmenter les crédits dédiésà MaPrimeRénov’ et au Fonds d’Aide à la Pierre pour 50 millionsd’euros chacun.
Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative auxlois de finances, cet amendement opère un transfert d’un montant de50 millions d’euros en AE et CP de l’action “FNADT sectiongénérale” du programme “Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire” vers l’action “Construction locativeet amélioration du parc” du programme “Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat” et de 50 millions d’euros en AE et CP del’action “Soutien aux Opérateurs” du programme “Impulsion etcoordination de la politique d’aménagement du territoire” versl’action “Réglementation, politique technique et qualité” de laconstruction du programme “Urbanisme, territoire et amélioration del’habitat”.
Il n’est envisagé ni de restreindre les moyens alloués au FondsNational d’Aménagement et de Développement du Territoire, ni àl’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires. Dès lors, leGouvernement est invité à lever le gage. Le groupe Écologiste etSocial avec le Nouveau Front Populaire a proposé dans la partierecette du projet de loi de finances de nombreux amendementsassurant le financement du présent amendement.