ART. 42	N°II-CF2455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2455
présenté par
M. Naillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	31 915 118	
Conditions de vie outre-mer	31 915 118	0	
TOTAUX	31 915 118	31 915 118	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	9 697 605	
Conditions de vie outre-mer	9 697 605	0	
TOTAUX	9 697 605	9 697 605	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2025 prévoit que les crédits destinés aux aidesau Logement (action 1) du programme 123 « Conditionsde vie outre-mer » diminuent de près de 32 millionsd’euros (- 10,9 %) en AE et de près de 10 millions d’euros (-5 % en CP) pour atteindre respectivement 259,9 millionsd’euros en AE et 184,1 millions d’euros en CP.
Or, les coûts de construction et d’entretien des logements sontparticulièrement élevés dans les Outre-mer du fait decaractéristiques structurelles reconnues tels que l’insularité - àl’exception de la Guyane -, l’éloignement, la raretédu foncier, les difficultés de recrutement dans des secteursen tension ou encore les normes d’aménagement et de constructionrelatives aux risques sismiques et cycloniques.
L’État ne parvenant pas à résorber le nombre importantd’habitats insalubres, de personnes en situation de mal-logement ouencore de demandes en attente d’un logement social au seindes Outre-mer, il apparaît inacceptable d’acter une tellechute de crédits sur le logement ultramarin.
En conséquence, il est demandé une reprise descrédits ouverts en LFI 2024 sur le logement outre-merpour le PLF pour 2025.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest donc proposé de majorer de 31 915 118 euros enautorisations d’engagements et de 9 697 605 euros encrédits de paiement, les crédits de l’action01 « Logement » du programmen° 123 « Conditions de vie outre-mer » etde minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploioutre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens allouésaux entreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement estdonc appelé à lever le gage.