ART. 42	N°II-CF2461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2461
présenté par
M. Delaporte, M. Baptiste, M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion et Mme Mercier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	25 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	25 000 000	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà s’opposer à la suppression de 500 ETP chez France Travail(ex. Pôle Emploi).
Tout d’abord, cette réduction du plafond d’emploi répond eneffet à une logique comptable et non à une logique économique.
La conséquence sera une plus forte externalisation du service,ce qui coûtera plus cher pour une moindre efficience. 
Cette plus forte externalisation pourra conduire à renoncer àcertains services en interne comme la prospection-entreprise alorsqu’il s’agit du cœur de métier de France Travail. 
Cela génèrera également un risque social majeur.
En outre, une diminution de 500 ETPT des effectifs de FranceTravail conduira à réduire très sensiblement en 2025 les ambitionsde la loi pour le plein emploi. 
En effet, avec une telle baisse des effectifs, l’opérateur nepourra compter pour développer ces actions nouvelles que sur lesmoyens dégagés par gains d’efficience et redéploiements internes(augmentation des portefeuilles CEJ, redimensionnement de l’AIJ,externalisation de l’accompagnement des cadres, gainsd’efficience), une partie de ces moyens étant cependant consacrée àréduire les effectifs.
Enfin, il faut souligner par ailleurs que l’opérateur FranceTravail, en comparaison avec les services publics de l’emploid’autres pays, est particulièrement sous doté eneffectifs. 
La différence est d’autant plus marquée avec les pays qui sontparvenus à réduire leur taux de chômage à un niveau sensiblementplus faible qu’en France : rapporté au nombre dedemandeurs d’emploi, par exemple, les ETP de France Travailsont 2,5 fois plus faibles en France qu’en Allemagne, comme l’aétabli la mission IGF-IGAS de benchmark des services publicsde l’emploi européens. 
Ainsi, si le taux de chômage est particulièrement élevé enFrance (en comparaison internationale), c’est aussi que la Francene s’est pas donné les moyens (et plus spécifiquement n’a pas donnéles moyens à son opérateur) de briser le « plancher » de7%.
Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentéss’opposent à cette suppression de 500 ETP chez France Travail.
Afin de garantir la recevabilité financière de cetamendement : 
- il est proposé de prélever 25 millions d’euros en AE/CPau programme 155 « Soutien des ministères sociaux »via son action n° 33 « Financement des agencesrégionales de santé » 
- il est proposé d’abonder de 25 millions d’euros en AE/CPl’action n° 02 « Structures de mise en œuvre de la politique del’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter l’article 40 de laConstitution. Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 155 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.