ART. 42	N°II-CF2462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2462
présenté par
M. Delaporte, M. Baptiste, M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion et Mme Mercier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	1 000	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	1 000	
TOTAUX	1 000	1 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à protéger l’Aide médicale d’État de tout gel des crédits.
Les crédits affectés à l’AME augmenteraient de 9,15 % en2025, non pas grâce à une meilleure couverture des ayants-droitsmais à cause d’un effet démographique : « Leprincipal déterminant des dépenses d’AME et de « soinsurgents » est le nombre de bénéficiaires, qui est notammentlié à l’évolution des flux migratoires, paramètre par naturedifficilement maîtrisable par le responsable duprogramme. »[1]
Toutefois, le Premier ministre a indiqué vouloir« une maîtrise des dépenses de l’AME » et le Ministre duBudget a indiqué vouloir déposer un amendement pour« geler ces crédits ».
Un telle idée s’appuie des préconceptionserronées : 
- Il n’y a pas d’ « effet aimant » démontré quel’AME aurait auprès de candidats à l’immigration[1]. 
- A l’inverse, les ayants-droits potentiels ne la demandentsouvent pas : on estime à 50 % le nombre d’étrangers quipourraient bénéficier de l’AME et qui n’y ont pas recours. D’aprèsMédecins du Monde, sur la base des patients reçus dans leurs 14centres de soin, 8 patients sur 10 éligibles à l’AME ne sont pascouverts.
- Les ayants-droits de l’AME ne profitent pas d’un panier desoins qui serait trop généreux : les fameuses opérations dedécollement des oreilles régulièrement dénoncées parl’extrême-droite n’ont concerné en 2023 que 5 personnes pour uncoût total de 11 000 euros.
- La dépense moyenne annuelle par ayant-droit de l’AME (2480 euros en 2023) reste inférieure – même si ellecroît depuis 2022 – à la dépense moyenne annuelle d’un assurécouvert par l’Assurance maladie obligatoire (2 685 euros en2017)[2].
- Si les contrôles à la fraude sont nécessaires, ils révèlentque son ampleur est minime : les montants fraudés de l’AMEsont estimés à 800 000 euros en 2023 sur 1,2 milliard d’eurosde dépenses en 2023, soit environ 0,6 % desdites-dépenses.
- Le gel de crédits comme envisagé par la droite etl’extrême-droite aurait de graves conséquences : retard dediagnostics, aggravation des maladies chroniques, complications,urgences et hospitalisation accrues, surcoûts importants, risquesde santé publique.
- Sous couvert de vouloir réaliser des économies budgétaires,une telle réforme générerait un surcroît de dépenses de prisesen charge tant pour les étrangers en situationirrégulière – qui seraient victimes de retard de prise encharge – que pour les assurés – qui seraientdavantage victimes de maladies virales, etc. C’est doncune idée qui manque de sérieux budgétaire.
Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentéss’opposeront à tout gel des crédits de l’AME.
Tel est l’objet du présent amendement d’appel.
Afin de gager cette augmentation du budget de 1000 euros enAE/CP de l’action 02 « Aide médicale del’État » du programme 183 « Protectionmaladie », dans le respect des règles prévues par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé deprélever 1000 euros en AE/CP à l’action 02 « Ségurinvestissement du PNRR » du programme 379 « Reversement àla sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance etla Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR) » 
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[1] Source : PAP Santé, PLFpour 2025. 
[2] Source : RapportStefanini – Evin sur l’AME.