ART. 42	N°II-CF2471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2471
présenté par
M. Peu, M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	250 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	250 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet annuel de performance duBOP 177 pour 2024 prévoit la stabilisation du parc d’hébergement à203 000 places en moyenne annuelle. Il est précisé qu’à ces 203 000places sont intégrées les 1 000 nouvelles places dédiées aux femmesvictimes de violences intrafamiliales annoncées par la Premièreministre suite au Grenelle contre les violences conjugales, et dontl’ouverture a débuté en 2023. Le nombre total de places dédiées auxfemmes victimes de violences intrafamiliales sera donc porté à11 000 en 2024.
Cependant, la ligne de créditspermettant de financer les places d’hébergement d’urgence estrabotée de 70M€ par rapport au PLF 2024. Pire, ce même budget 2024est déjà inférieur de 100 M€ par rapport au budget consommé en2023. Dès lors, il parait impossible pour les associations et pourl’Etat de maintenir le parc à son niveau actuel avec une tellebaisse de financement.
De plus, cette mesure proposant lemaintien du nombre de places est insuffisante au regard desdemandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années.En effet, le 19 septembre 2022 nous comptabilisions 6351 demandesd’hébergement au 115 non pourvues contre 8351 le 2 octobre dernier.Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvues concernentdes personnes en famille. Par ailleurs, le dernier baromètre desenfants à la rue de la FAS et l’UNICEF souligne qu’au moins 2 043enfants étaient sans solution d’hébergement dans la nuit du 19 août2024, soit une hausse de 120% par rapport à 2020. Parmi eux, 467ont moins de trois ans. En effet, de nombreuses personnes à la rue,découragées, ne sollicitent plus le 115 et ne sont, de fait, pascomptabilisées.
L’insuffisance du nombre de placesdisponibles, mise en exergue par ces chiffres, a conduit en 2024 àune priorisation des publics et donc à une remise en cause del’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteurAHI, consacré à l’article 345-2-2 du Code de l’action sociale etdes familles.
Le constat est d’autant plusalarmant que le nombre de personnes sans domicile n’est pas près dediminuer au regard du contexte, marqué par une forte inflation quine cesse de fragiliser les ménages les plus précaires et par unecrise du logement qui complexifie l’accès au logement des plusmodestes, embolisant le parc d’hébergement.
La baisse du pouvoir d’achat,corrélée à une augmentation générale des prix, notamment del’énergie, impacte la capacité des ménages à payer leurs loyers etleurs charges. Par ailleurs, les associations du secteur AHI, etplus largement l’ensemble des acteurs du logement, craignent quel’adoption de la loi de protection contre l’occupation illicite deslogements, dite loi « anti-squat », engendre uneaugmentation significative du nombre d’expulsions locatives et, enconséquence, du nombre de personnes à la rue.
Il est important de rappeler que leConseil d’État reconnaît que le droit àl’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale etqu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’Etats’agissant de ses obligations en la matière (CE, 22 décembre 2022,n°461869).
Enfin, l’Etat a agréé en juindernier un accord permettant de revaloriser les salariés de labranche qui a ensuite été étendu à l’ensemble de la branchesanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 aoûtdernier. Toutefois, cette revalorisation n’est toujours pascompensée par l’Etat ce qui ne permet pas aux associations derevaloriser légitimement leurs salariés. Cette revalorisation pourles crédits du programme 177 est estimée aux alentours de 80M€.
Selon le baromètre 2024 “Enfants àla rue” de la Fédération des acteurs de la solidarité et del’UNICEF France, 2 043 enfants, dont 467 de moins de 3 ans, sontcontraints de dormir dans la rue. Face à cette urgence, de nombreuxdéputés ont signé, de façon transpartisane, une proposition derésolution visant à mettre fin au sans-abrisme desenfants. Cette dernière demande au Gouvernement de renforcerla capacité du parc d’hébergement afin que plus aucun enfant nedorme dans la rue.
Nous proposons en conséquenced’abonder les crédits de l’action12 “Hébergement et logementadapté” du programme 177 ”Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables” de 250 000 000 d’euros. Cetteaugmentation est compensée par une diminution du même montant descrédits de l’action 04 “ Réglementation, politique technique etqualité de la construction” du programme 135 ”Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat”. Cette réduction a pourbut de se conformer aux exigences de la loi organique relative auxlois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens alloués à l’amélioration de l’habitat.
Le présent amendement est soutenupar la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), l’UNICEFFrance et la Fédération Nationale des Samu Sociaux (FNSS).