ART. 42	N°II-CF2477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2477
présenté par
M. Peu, M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	15 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	15 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposel’ajout de 1 000 places supplémentaires au parc d’hébergementdédiées aux femmes en pré ou post-maternité, sans solution delogement ou d’hébergement.
Les femmes enceintes et/ousortantes de maternité sans solution de logement ou d’hébergementet leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrementvulnérable, non seulement exposé à des conditions de vie précairesaux conséquences néfastes sur leur état de santé, mais aussi àl’errance résidentielle qui entrave leur parcours de soins etd’accompagnement et renforce leur vulnérabilité. Selon une enquêtede l’ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmessortent de maternité sans solution d’hébergement. Plus récemment,le sixième baromètre « Enfants à la rue » publié par la Fédérationdes acteurs de la solidarité et l’UNICEF France recensait 168enfants de moins de 1 an en demandes non pourvues au 115 le 19 août2024, soit une hausse de 17% par rapport à 2022. Plus alarmantencore, 77% d’entre eux avaient déjà dormi à la rue la veille de lademande de leur famille au 115.
L’augmentation du nombre denourrissons en demandes non pourvues est en partie imputable àl’insuffisance du nombre de places disponibles dans le parcd’hébergement qui a conduit à la mise en place de critères depriorisation de plus en plus resserrés, non seulement contraires àl’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteur de« l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), et qui negarantissent même plus l’accès des femmes enceintes ou des famillesavec de très jeunes enfants à une place d’hébergement. Dès lors, ilparaît primordial de renforcer la capacité du parc d’hébergementafin de diminuer le risque de saturation et de sélection despublics, ainsi que de flécher 1 000 places supplémentaires àdestination des femmes en pré ou post-maternité et de leursnourrissons sans solution de logement ou d’hébergement. Celles-cidoivent également permettre une prise en charge des seconds parentset / ou fratries.
Selon le baromètre 2024 “Enfants àla rue” de la Fédération des acteurs de la solidarité et del’UNICEF France, 2 043 enfants, dont 467 de moins de 3 ans, sontcontraints de dormir dans la rue. Face à cette urgence, de nombreuxdéputés ont signé, de façon transpartisane, une proposition derésolution visant à mettre fin au sans-abrisme desenfants. Cette dernière demande au Gouvernement derenforcer la capacité du parc d’hébergement afin que plus aucunenfant ne dorme dans la rue.
A l’heure où l’on dénombre enmoyenne 5 naissances par jour au sein du parc hôtelierd’Île-de-France, nous proposons en conséquence d’abonder lescrédits de l’action12 “Hébergement et logement adapté” du programme177 ”Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables” de 15 000 000 d’euros. Cette augmentationest compensée par une diminution du même montant des crédits del’action 04 “ Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction” du programme 135 ”Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat”.
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués à l’amélioration de l’habitat.
Le présent amendement est soutenupar la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), l’UNICEFFrance, la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et laFédération Nationale des Samu Sociaux (FNSS).