ART. 42	N°II-CF2478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2478
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Thierry, Mme Simonnet, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	3 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	3 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer du budget supplémentaire audispositif France Services (55,7M€) à l’investissement dans des busou véhicules mobiles itinérants adaptés, en capacité de déployerl’accès aux services publics garanti par les maisons FranceServices dans les territoires ruraux et de montagne. Cesinvestissements permettront d’appuyer les services publics detransport et de mobilité durable de collectivités territorialesrurales à travers le budget France Ruralités. Il s’inspire des busFrance Service itinérants.
Cet amendement répond au double enjeu du manque d’accès à lamobilité et de l’accès  aux services publics dans lesterritoires ruraux. Dans les petites communes, les enjeux demobilités sont directement liés aux questions de pouvoir d’achatdes ménages. Plus les ménages ont de faibles revenus, plus ilsauront de difficultés à se déplacer, dans des zones ou le manque deservices publics oblige à se servir d’une voiture individuelle,dont le prix de l’essence augmente et dont le coût d’achat estparfois trop élevé. Aussi, il est proposé par cet amendementd’abonder le fonds France Ruralités, afin de financer des bus oudes véhicules itinérants adaptés, notamment pour les territoiresenclavés et de montagne, selon les besoins des collectivitéslocales, afin de garantir à chacun l’accès aux droits et auxservices, peu importe où il réside.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 3 000 000 d’euros supplémentaires àl’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 «Impulsion et coordination des politiques d’aménagement duterritoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélèveen CP et AE 3 000 000 d’euros dans le programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat » au sein de son actionn°7 « Urbanisme et aménagement ». 
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il estsouhaité que le Gouvernement lève le gage.