ART. 42	N°II-CF2480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2480
présenté par
Mme Pochon, Mme Simonnet, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	7 600 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	7 600 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	7 600 000	7 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter le budget consacré auprogramme Villages d’Avenir afin de permettre aux collectivitéslocales des territoires ruraux d’embaucher des chefs de projetsupplémentaires afin d’augmenter l’ingénierie territoriale dans lesruralités dans un soucis d’équilibre et d’égalité territoriale,ainsi que d’augmenter l’ambition et d’accompagner le déploiementdes mesures du plan France Ruralités.
Les communes, notamment rurales, sont des petites Républiquesdans la grande, et garantissent lien social, services publics,transition écologique et tenue de la promesse Républicaine dansl’ensemble des territoires français : en ce sens, les leviersd’action à cette échelle sont essentiels au vivre ensemble et à latenue du contrat Républicain. Aujourd’hui, dans le cadre de ceplan, l’Etat prévoit le financement de 120 chefs de projet travaillant dans une sous-préfecture dans un des 101 départementsfrançais, selon leurs réponses à un appel à projet. Nous estimonsque cela restera insuffisant pour pallier le manque criantd’ingénierie territoriale que nous constatons dans l’ensemble desterritoires. C’est la raison pour laquelle nous proposonsd’augmenter de 7,6 millions d’euros le budget dédié à l’axe“Villages d’avenir” de France Ruralités pour le renforcement del’ingénierie territoriale du plan France ruralités, et accompagnerau mieux les élus locaux dans le portage de projets locaux et devie communale. Ainsi nous proposons de créer 132 postessupplémentaires pour atteindre l’objectif d’un « chef de projet »dans les 234 sous-préfectures. 
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 7 600 000 d’euros supplémentaires àl’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 «Impulsion et coordination des politiques d’aménagement duterritoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélèveen CP et AE 7 600 000 d’euros dans le programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat » au sein de son actionn°7 « Urbanisme et aménagement ». 
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons le Gouvernement à lever le gage.