APRÈS ART. 64	N°II-CF2483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2483
présenté par
Mme Louwagie, rapporteure, Mme Alexandra Martin, M. Le Fur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Bay, M. Ray, Mme Gruet, Mme Bonnivard et M. Berger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
L’article L. 251‐2 du code del’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après les mots :« sécurité sociale », la fin du deuxième alinéa estainsi rédigée :
« , lorsqu’ils concernent, àl’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Lepérimètre de ces soins vitaux est défini pardécret ; »
2° Le troisièmealinéa est complété par les mots : « du code de lasécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion desmineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de cessoins vitaux est défini par décret ; »
3° Après le mot :« bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa estainsi rédigée : 
« , lorsqu’il concerne, àl’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Lepérimètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfaits’applique dans les conditions fixées au septième alinéa duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement vise à limiter l’AME aux soinsd’urgence.
L’aide médicale de l’État de droit commun assure la couverturedes soins des personnes étrangères en situation irrégulièrerésidant en France de manière ininterrompue depuis plus de troismois et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.La dépense liée à cette aide a augmenté de 41 % depuis 2017 etle nombre de bénéficiaires a explosé. Au 31 mars 2023, le nombrede bénéficiaires de l’AME de droit commun s’élevait à 422 686,soit une augmentation de près de 133 % depuis la création dudispositif et de près de 35 % depuis 2017. Il convient d’ajouter15 000 personnes qui seraient bénéficiaires de l’AME soinsurgents. Au total, il est possible d’estimer le nombre debénéficiaires de l’ensemble des dispositifs de l’AME à près de440 000 en 2023.
Afin de limiter la dynamique inflationniste de ces dépenses, etpour assurer l’acceptabilité du dispositif auprès de nosconcitoyens, il est nécessaire de limiter la prise en charge auxsoins considérés comme vitaux c’est à dire aux soins relatifs àla vaccination, aux maladies contagieuses, à la prophylaxie et àla maternité.
Les mineurs et les femmes enceintes ne seraient pas concernéspar cette restriction.