APRÈS ART. 64	N°II-CF2484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2484
présenté par
Mme Louwagie, rapporteure, Mme Alexandra Martin, M. Le Fur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Bay, M. Ray, Mme Gruet, Mme Bonnivard et M. Berger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Le deuxième alinéa del’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des famillesest complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont unevisée esthétique non rattachable à un acte de chirurgiereconstructrice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aidemédicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques yfigurant actuellement comme le recollement d’oreilles
A l’heure actuelle :
Le panier de soins de l’AME est proche du panier de soins dedroit commun de la protection maladie universelle et ne comprendque deux exclusions relatives :
- aux actes, produits et prestations dont le service médicalrendu n’a pas été qualifié de moyen ou d’important ;
- aux actes, produits et prestations lorsqu’ils ne sont pasdestinés directement au traitement ou à la prévention d’unemaladie.
Concrètement, ces dispositions permettent par exemple d’exclureles cures thermales du panier de soins de l’AME.
Ces exclusions méritent d’être renforcées pour exclure dupanier de soins de l’AME certains soins esthétiques tels que lerecollement d’oreilles. A l’heure actuelle, un étranger majeur ensituation irrégulière peut bénéficier de ces prestations neufmois après l’ouverture de ses droits à l’AME.
En pratique, peu d’étrangers en situation irrégulièrebénéficient de ces prestations mais cette possibilité demeure etpourrait, demain, alimenter un flux de demandes. Par ailleurs, leseul fait que cette possibilité existe mine l’acceptation socialede l’AME.
De la même façon qu’un étranger en situation irrégulière nedoit pas pouvoir aller en cure thermale aux frais de l’État, unétranger en situation irrégulière ne doit pas pouvoirbénéficier d’une opération de recollement de ses oreilles auxfrais de l’État.
L’amendement exclut du champ de l’AME les seuls actes à viséeesthétique non rattachables à un acte de chirurgiereconstructrice. Ainsi, l’amendement conserve dans le panier desoins de l’AME les actes à visée esthétique dès lors queceux-ci sont rattachables à un acte de chirurgie reconstructrice.Ainsi, une étrangère en situation irrégulière ayant subi unemastectomie pourra toujours bénéficier de la prise en charged’une reconstruction mammaire.