ART. 42	N°II-CF2485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2485
présenté par
Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	859 590	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	0	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	859 590	
TOTAUX	859 590	859 590	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “Socialistes et apparentés” vise àrenforcer les moyens budgétaires alloués à la Cour nationale dudroit d’asile. 
Depuis 2017, les exercices budgétaires se succèdent et fixentdes objectifs de rapidité du traitement des recours devant laCNDA. 
L’accélération de la cadence a conduit à des mouvements sociauxau sein de cette juridiction et pose fondamentalement la questionde l’effectivité du droit au recours juridictionnel pour lesdemandeurs d’asile. A la CNDA, le délai de jugement pour lesprocédures ordinaires était en 2023 de 6 mois et 26 jours, pour unecible de 5 mois, et celui des procédures accélérées de 4 mois et 29jours pour une cible de 5 semaines. L’institution semble souspression. En 2023, elle aura jugé 177% de plus qu’en 2010!  
La création de 10 ETP de catégorie A serait le minimum poursoulager la pression exercée sur cette juridiction. 
Aussi cet amendement prévoit-il d’abonder le programme 165– Conseil d’État et autres juridictions administratives et sonaction 07 Cour nationale du droit d’asile de 859 590 euros etde prélever la même somme sur le programme 164 – Cour descomptes et autres juridictions financières et son action 27 –Pilotage et soutien des juridictions financières mais noussouhaitons que le Gouvernement lève le gage.