APRÈS ART. 59	N°II-CF2486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2486
présenté par
M. Taite, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le recours aux cabinets deconseil privés par l’Agence nationale de la cohésion desterritoires. Ce rapport détaille le montant et le caractère desprestations réalisées. Il précise les raisons de ce recours à desprestataires externes pour chaque prestation réalisée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsdénoncer le recours abusif par l’Agence nationale de la cohésiondes territoires (ANCT) aux cabinets de conseil privés.
L’ANCT a usé et abusé du recoursaux cabinets privés de consultants dans le cadre de ses marchésd’ingénierie : ces cabinets ont assuré 65 % des dossiersd’accompagnement « sur-mesure » en 2022 alors que la partdes opérateurs partenaires de l’agence est tombée à 21 %.
Dans un article de juillet 2022 lejournal Libération avait déjà mis en lumière ces pratiques enexpliquant que l’agence consacrait un tiers de son budget à« payer très cher » ces cabinets (jusqu’à2000 €/jour), pour des missions vagues et pour des résultatspeu qualitatifs. Des salariés parlent d’études « remises avecdes copier-coller »...
Ce recours massifs aux prestatairesexternes privés serait notamment dû à un manque d’effectifs del’ANCT. Un rapport du Sénat du 18 novembre 2021 montre ainsi quepour 46 % des 702 projets ayant reçu le soutien de l’ANCT,celui ci était « en réalité passé par la mobilisation d’un ouplusieurs prestataires externes ». Seulement 8 % de cesprojets avaient fait l’objet d’une expertise interne.
Comment bien accompagner lescollectivités en termes d’ingénierie si l’Agence dédiée à cettecause ne possède elle-même pas les compétences internesnécessaires ?
La situation devrait encore empireren 2025 puisque le projet de loi de finances pour 2025 prévoit quel’ANCT voie son plafond d’emplois diminuer de -21 ETPT en raison del’impact du schéma d’emploi 2025 (-41 ETP).
Le témoignage d’un ancien salairérésume bien le problème d’un tel fonctionnement : « Celapose une question de souveraineté : on confie des politiquespubliques à des firmes de conseil ! On envoie des consultantsparisiens vendre du PowerPoint aux élus locaux. Cela ne répond pasaux besoins et cela coûte très cher. Ces crédits d’ingénierie,c’est une planche à billets. »
Nous demandons une transparence surcette méthode utilisée par l’ANCT.