ART. 42	N°II-CF2487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2487
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Antenne outre-mer de l’Autorité de la concurrence(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de créer un nouveau programme ausein de la mission Outre-mer, dénommé “Antenne outre-mer del’Autorité de la concurrence”, doté de 10 millions d’euros en AE eten CP.
Pour les besoins de la recevabilité financière, l’action n°01 duprogramme 138 sera minorée de 10 millions € en AE et en CP.
Le marché ultra-marin est fermé, en raison du surcoût desimmobilisations (territoires montagneux et surfaces utilisablessoumises à une forte pression immobilière), du surcoût du stockage,d’un coût plus élevé du travail, et d’une trop forte concentrationdes distributeurs locaux, qui nuit à la concurrence.
Ce manque de concurrence entre distributeurs locaux pourraitfaire l’objet d’un renforcement des investigations de l’Autorité dela concurrence, comme l’a suggéré le rapport de la commissiond’enquête sur la vie chère en outre-mer.
L’Autorité de la concurrence en France peut en outre se targuerd’être une administration qui rapporte plus qu’elle ne coûte.
En moyenne, les sanctions ont rapporté, annuellement, plus de700 millions €, dont 1,8 milliards € pour la seule année 2020.
Le présent amendement d’appel prévoit de créer une antennelocale de l’Autorité de la concurrence en outre-mer ou, à défaut,de renforcer les moyens humains de l’autorité pour renforcer sescontrôles sur le secteur de la distribution en outre-mer.