ART. 42	N°II-CF2488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2488
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	2 500 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	2 500 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	2 500 000 000	2 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à FranceTravail en mettant un arrêt à la baisse des crédits prévue par legouvernement. 
 
L’accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi desdemandeurs d’emploi devait être une priorité pour le gouvernement.Le service public de l’emploi a l’obligation de garantir unaccompagnement effectif à tous les demandeurs d’emploi et enparticulier aux plus fragiles d’entre eux.  
Alors que les moyens humains nécessaires à l’ambition d’unaccompagnement accru des demandeurs d’emploi demandent l’adoptionde moyens financiers importants, le gouvernement fait le choix desupprimer 500 postes à France Travail dans le cadre du présentprojet de loi de finances.
Dans le rapport de préfiguration de France Travail, leHaut-Commissaire à l’emploi estimait ce besoin à «2,3 à 2,7milliards d’euros de financements cumulés sur la période 2024 -2026 ». Au lieu de supprimer 500 équivalents temps plein, ilfaudrait 35 000 créations de postes pour répondre à l’ambitionaffichée par la loi dite “plein emploi” de septembre 2023, visant àgénéraliser l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. 
De plus, les moyens d’intervention des agents et des agentesrisquent d’être diminués une fois de plus. Cette diminution de lasubvention ne fera qu’accentuer la dégradation du service public del’emploi : moins d’accompagnement des demandeurs d’emploi,conseillers surchargés qui connaissent une perte de sens autravail, recours massif aux CDD…
Les services publics ne peuvent être la variable d’ajustement d’unbudget austéritaire. La mission Travail et emploi connaît ainsi unesous-dotation par rapport aux besoins croissants des demandeurs etdes demandeuses d’emploi. En effet, France Travail va devoirassurer la mise en œuvre de la loi dite “Plein emploi” et notammentl’inscription (et le contrôle) des bénéficiaires du RSA. Sontconcernés par le dispositif 1 259 000 allocataires, auxquelss’ajoutent 211 000 jeunes des missions locales. Comment le servicepublic de l’emploi pourrait-il dignement  accompagner ces 1,5millions d’usagers avec 500 postes supprimés ?
 
Les coupes successives de ces dernières années dégradent le servicerendu aux usagers et aux usagères, ce qui permettra demain une foisde plus de justifier une réforme de casse dans le service public del’emploi. La chercheuse Nadège Vezinat parle d’un mécanisme decercle vicieux de détérioration des services publics. 
 
L’action 02 Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploidu programme 102 Accès et retour à l’emploi est abondée de 2 500000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, cescrédits sont prélevés sur l’action 01 Développement des compétencespar l’alternance du programme 103 Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi. Nous appelons legouvernement à lever le gage.