ART. 42	N°II-CF249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF249
présenté par
Mme Miller, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, M. Molac et Mme Froger
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	1 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àadapter le dispositif de régularisation des travailleurs desmétiers en tension aux spécificités de chaque territoire. Cedispositif, encore modifié par la loi immigration de janvier 2024,est toujours piloté par l’État de manière centralisée sanstravailler à l’échelon territorial avec les élus locaux.
En l’état, la liste des métiers entension (article L. 414‑13 du CESEDA) est établie par leministère sans suffisamment tenir compte des besoins propres àchaque bassin d’emplois. Or, si certains territoires connaissentdes pénuries pour certains secteurs qui nécessitent le recours à dela main d’œuvre étrangère, d’autres territoires ne sont pasconcernés.  Cet amendement propose donc de mettre en place àl’échelon départemental une commission réunissant représentantde l’Etat, organisations syndicales, un représentant du départementet un représentant de la région. La liste des métiers en tensionserait établie et actualisée chaque année après avis conforme decette commission.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de l’amendement il est procédé aux mouvements de créditssuivants :
une hausse d’1M€ en AE et CP HT2sur l’action 12 – Intégration des étrangers primo-arrivants du Programme 104 Intégration et accès à la nationalitéfrançaise, afin de financer la mise en place de cetteterritorialisation.
une baisse d’1M€ en AE et CP HT2sur l’action 03 du Programme 303. Il est demandé auGouvernement de lever ce gage.