ART. 42	N°II-CF2496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2496
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	10 000 000	0	
Soutien des ministères sociaux	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à valoriser le budget del’Anact. 
La santé au travail constitue un enjeu majeur : alors qu’envertu du code du travail, les entreprises portent la responsabilitéde préserver la santé de leurs salariés, près d’un milliond’accidents (dont plusieurs centaines sont mortels), et près de 50000 nouvelles reconnaissances de maladies professionnelles sontcomptabilisés chaque année. Nombre de femmes et d’hommes usésprématurément par des expositions professionnelles ne sont déjàplus en mesure de se maintenir en emploi, et sont relégués auxminimas sociaux. 
L’urgence est donc d’instaurer un travail soutenable pour toutes ettous, avant de songer à reculer l’âge de la retraite comme l’a faitle gouvernement en 2023. Cela passe par un investissement massifdans le réseau d’amélioration des conditions de travail à l’échellenationale et régionale (Aract). 
Or, le budget de l’ANACT est en baisse de 26 %. 
Ainsi, pour garantir les moyens pour assurer les conditions detravail nous proposons d’abonder le budget dédié à l’Anact. Ce sontdes moyens supplémentaires pour l’ensemble des structures,institutions et services qui œuvrent à transformer les situationsde travail dont nous avons collectivement besoin. 
L’action 01 Santé et sécurité au travail du programme 111Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travailest abondée de 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilitéfinancière, ces crédits sont prélevés sur l’action 36 Systèmesd’information du programme 155 Soutien des ministères sociaux. Nousappelons le gouvernement à lever le gage.