ART. 42	N°II-CF2499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2499
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	24 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	24 000 000	
TOTAUX	24 000 000	24 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter les crédits du Fonds decohésion sociale pour répondre aux besoins des associations qui lemettent en œuvre (France Active, l’Adie, Créasol…). Cet amendementprévoit de passer à 40 millions d’euros les crédits alloués pour2025.
Le fonds de cohésion sociale (FCS) est un fonds créé àl’initiative de l’État en 2005 avec la loi de programmation pour lacohésion sociale.
Le fonds de cohésion sociale intervient soit directement engarantie, soit en dotation de fonds de garantie préexistants. Ilest destiné à garantir des prêts accordés par des établissementsbancaires et financiers à des personnes à faibles revenus, chômeursou titulaires de minima sociaux, habituellement exclues du systèmebancaire traditionnel, et pour des projets permettant leurinsertion sociale et professionnelle.
Depuis 2005, le fonds de cohésion sociale agit efficacement poursoutenir les personnes éloignées de l’emploi. Ce soutien doit êtrepérennisé et augmenté pour lutter contre les inégalités dansl’accès aux financements classiques pour ces publics fragiles etpour lutter contre la précarité.
Afin de continuer à sécuriser le parcours de milliersd’entrepreneurs fragiles qui rencontrent encore trop souvent desobstacles pour accéder aux financements bancaires classiques, lesacteurs associatifs du Fonds de cohésion sociale estiment que lesbesoins en financement s’élèvent à 40 millions d’euros par an. Celapermettrait, sur 5 ans, de garantir 2 milliards d’euros de créditbancaire et 600 millions d’euros de micro-crédit pour plus de 200000 demandeurs d’emplois créateurs d’entreprises.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest proposé de majorer de 24 000 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 5 «Actions pour favoriser la mise en activité professionnelles desdemandeurs d’emploi » du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi » et de minorerdu même montant ceux de l’action 36 « Systèmes d’information » duprogramme n°155 « Soutien des ministères sociaux ».