APRÈS ART. 64	N°II-CF2501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2501
présenté par
Mme Louwagie, rapporteure, Mme Alexandra Martin, M. Le Fur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Bay, M. Ray, Mme Gruet, Mme Bonnivard et M. Berger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Avant le 15 septembre 2025, leGouvernement remet au Parlement un rapport exposant le nombre, lanature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour lesfinances publiques des dérogations aux conditions d’accès àl’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladiequi, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande duministre chargé de la santé, en faveur de ressortissantsétrangers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlementun rapport faisant le point sur les conditions dans lesquelles leministre chargé de la santé a récemment accordé, de manièredérogatoire, une affiliation à la protection universelle maladieen faveur de certains demandeurs d’asile évacués d’Afghanistan en2021.
Dans son édition du 29 août 2021, le Journal du dimanche aécrit que les « citoyens afghans qui ont travaillé au service del’armée française et des services diplomatiques ou culturels dela France en Afghanistan, exfiltrés ces derniers jours, aurontdroit à une protection santé immédiate, a détaillé jeudi leministre de la santé, Olivier Véran, dans un courrier adressé audirecteur général et au directeur des finances de la caissenationale de l’assurance maladie ».
En sa qualité de rapporteure spéciale, Mme Louwagie a obtenuune copie de ce courrier. Lors de son audition, la direction de lasécurité sociale a confirmé que, depuis le début de l’année2021, plus de 630 Afghans ont, dès leur arrivée sur le territoirefrançais, bénéficié d’un accès dérogatoire immédiat à laprotection universelle maladie. Au lieu d’accéder, comme toutdemandeur d’asile, à l’AME Soins urgents pendant trois mois puisà la PUMA, les intéressés ont pu bénéficier d’un accès directà la PUMA sur décision du ministre de la santé.
Si la rapporteure spéciale comprend que des ressortissantsafghans ayant précédemment travaillé pour la France enAfghanistan puissent, selon des critères à définir, bénéficierd’un accès dérogatoire immédiat à la PUMA, elle conteste enrevanche la méthode suivie. Aucune disposition du code de l’actionsociale et des familles ou du code de la santé publique ne luiparaît autoriser le ministre chargé de la santé à dérogerainsi aux conditions d’accès à l’AME et à la PUMA. Par ailleurs,630 afghans ont-ils bénéficié de cette dérogation alors queprès de 3000 ont été évacués. Quels sont les critèresutilisés pour choisir les intéressés ?
Le courrier précité indique également que, dans un passérécent, d’autres ressortissants afghans ont bénéficié d’unaccès dérogatoire à l’assurance-maladie, sans préciser leurnombre, les critères de sélection retenus et le coût de cettemesure pour les finances publiques.
Un point sur ce sujet doit être fait afin de contribuer àl’information et au contrôle du Parlement sur la gestion desfinances publiques.