APRÈS ART. 64	N°II-CF2505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2505
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Avant le 1er janvier2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’évaluation du dispositif de l’apprentissage afin d’identifier lescatégories de jeunes qui en bénéficient en fonction de leur niveaude formation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement un rapport sur l’évaluation du dispositif del’apprentissage. 
 
Le groupe écologiste soutient la mesure de réduction des aides àl’apprentissage, pour autant nous regrettons que cette mesure nesoit pas ciblée. Ainsi, il apparaît un risque : celuid’’affecter les petites et moyennes entreprises ainsi que lesapprentis préparant des diplômes de niveau inférieur ou égal aubaccalauréat. 
 
La Cour des Comptes critique en ce sens l’absence de ciblage desaides à l’apprentissage sur les publics les plus éloignés del’emploi. En effet, aujourd’hui les aides à l’apprentissagebénéficient aux grandes entreprises : elles recrutent desjeunes sous un statut précaire et avec un salaire inférieur. Cesjeunes sont en majorité en études supérieures et préparent leursdiplômes. Selon la DARES 61 % des contrats sont signés par despersonnes préparant un diplôme d’un niveau au moins égal à bac+2.
En complément de l’apprentissage, la priorité doit être donné auxfinancements de « prépa-apprentissage » par le« Plan d’investissement dans les compétences »c’est-à-dire des formations pré qualifiantes permettant enparticulier aux jeunes sortis du système éducatif ou aux personneséloignées de l’emploi de pouvoir accéder ensuite à un contratd’apprentissage.