ART. 42	N°II-CF251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF251
présenté par
Mme Miller, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	20 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Sauvetage en mer(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les naufrages d’exilés dans la Manche et en mer Méditerranéesont de plus en plus meurtriers.
D’après un rapport de l’Organisation internationale pour lesmigrations (OIM), plus de 63 000 personnes ont péri ou disparu surles routes migratoires à travers le monde entre 2014 et 2023, laplupart des décès étant dus à la noyade. Ce document démontre quela majorité des décès et des disparitions – 28 854 – ont eu lieu enMéditerranée.
Près de 35 800 personnes ont cherché à rejoindre l’Angleterredepuis les côtes françaises en 2023. Ce bilan des tentatives detraversées de la préfecture maritime de la Manche et de la mer duNord est le deuxième plus élevé jamais enregistré. Selon lesdonnées du Home Office, le ministère de l’intérieur britannique, aumoins 20 644 personnes ont déjà effectué la traversée en 2024 pourrejoindre le Royaume-Uni. Ces traversées sont dangereuses etpeuvent être meurtrières. En 2023, douze personnes sont mortes ententant la traversée. Ce chiffre n’enregistre que les morts connueset ne prend pas en compte les disparus. Depuis le 1er janvier 2024,au moins 46 personnes sont décédées en tentant de rejoindre laGrande-Bretagne à bord d’un small boat. 2024 est déjà l’année laplus meurtrière de l’histoire moderne de cette frontière. 
Face à la démission des États et l’inaction coupable de l’Unioneuropéenne, les organisations non gouvernementales (ONG) semobilisent en organisant le sauvetage de ces rescapés. Ces ONG etassociations, financées très majoritairement par des dons privés etquelques collectivités locales, sont les seules à réaliser lamission de sauvetage en mer Méditerranée. Elles sont les seules àorganiser un accompagnement humanitaire post-naufrage sur lesplages du nord de la France. Pourtant, elles sont parfois entravéesdans leur actions d’assistance aux exilés.
L’Etat ne peut laisser seules ces associations. 
La création de ce programme vise à inviter l’Etat à s’engagerdans un accompagnement et une réelle politique de préventionvis-à-vis de ces naufrages meurtriers en travaillant à la créationd’une flotte européenne de sauvetage en mer, et en établissant unprotocole post-naufrage suite aux naufrages dans la Manche.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, les rédacteurs de cetamendement :
- abondent le programme nouvellement créé ”Sauvetageen mer” à hauteur de 20 000 000 euros
- baissent de 20 000 000 euros l’action 3 “Luttecontre l’immigration irrégulière “ du programme 303 -”Immigration et asile”