ART. 42	N°II-CF2520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2520
présenté par
Mme Pochon, Mme Simonnet, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	75 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	75 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan France Ruralités est censé être un plan permettant deréduire la fracture territoriale en augmentant les moyens auxterritoires ruraux qui représentent 88% du territoire et 1/3 de lapopulation française. Pour autant, si la prise en compte du sujetpar le gouvernement est bienvenue, il demeure de nombreux anglesmorts et  un manque d’ambition dans son financement, remettanten cause sa capacité à diminuer le sentiment de relégation quevivent les territoires ruraux, et réduire ainsi la fractureterritoriale. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons derehausser les financements du plan France Ruralités de 75M€, afinque les territoires ruraux se voient mieux considérés au sein duprojet de loi de finances. Lutte contre les déserts médicaux,rénovation des bâtiments, transition écologique, mobilités, remisesur pieds et accessibilité des services publics essentiels commeles écoles, les maternités, les hôpitaux, accompagnement de lajeunesse dans son parcours de vie : beaucoup de mesuresstructurelles restent encore à financer pour tendre vers une réelleprise en compte des ruralités dans les politiques publiques. Cescrédits supplémentaires pourront, en outre, être alloués àl’ingénierie nécessaire dans le portage de projets et d’initiativeslocales portées par les collectivités locales. 
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 75 millions d’euros supplémentairesà l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 «Impulsion et coordination des politiques d’aménagement duterritoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélèveen CP et AE 75 millions d’euros dans le programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat » au sein de son actionn°7 « Urbanisme et aménagement ». 
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons le Gouvernement à lever le gage.