ART. 42	N°II-CF2523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2523
présenté par
Mme Pochon, Mme Simonnet, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	40 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	40 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à diminuer le reste à charge pour lescollectivités locales lié au déploiement des maisons FranceServices. L’Etat s’est engagé à augmenter graduellement lessubventions aux collectivités locales pour leur permettre dedéployer des maisons France Services dans leurs territoires de 35000€ à 45 000€ d’ici 2026. Or, cette somme est insuffisante auregard du coût de 100 000 à 150 000€ de mise en place d’une maisonFrance Services, respectivement en moyenne et pour un servicepostal. Ainsi, le reste à charge pour les collectivités localesreste énorme et d’autant plus incompréhensible lorsque l’on connaîtles difficultés qu’elles ont à assurer financièrement leursmissions de services publics. C’est le cas en particulier dans lesterritoires ruraux, où, pourtant, le besoin en services publics enbonne santé se fait criant tant on y ressent pour l’heure plutôt unretrait de l’Etat qui alimente un sentiment de nature à abonderdans le sens d’une fracture territoriale.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 40 millions d’euros supplémentairesà l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 «Impulsion et coordination des politiques d’aménagement duterritoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélèveen CP et AE 40 millions d’euros dans le programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat » au sein de son actionn°7 « Urbanisme et aménagement ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons le Gouvernement à lever le gage.