ART. 42	N°II-CF2525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2525
présenté par
M. Peu, M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	1 500 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 500 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présent amendement vise à poursuivre le déploiement duprogramme de médiation scolaire associative, afin de renforcer lascolarisation en établissement et la persévérance scolaire desenfants vivants en
bidonvilles et des enfants de familles de Voyageurs.
Le projet annuel de performancepour 2025 prévoit 8,8 M€ pour les actions en faveur de larésorption des bidonvilles. Ces actions s’inscrivent dans le cadrede l’instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018 visant àrésorber des campements illicites et bidonvilles où vivent desressortissants de pays membres de l’Union européenne enaccompagnant et en facilitant l’insertion des personnes. Undispositif de médiation scolaire pour les enfants vivant enbidonvilles vise leur accompagnement vers l’école depuis 2020, enlien avec les autorités académiques.
Ce dispositif a fait ses preuves :parmi les 6 000 enfants résidant en squats et bidonvilles, dont 70%n’ayant jamais été scolarisés ou en décrochage, ces actions ontpermis de scolariser et de soutenir durablement la scolarité de 3600 enfants en 2023-24, contre 1 400 en 2019 inscrits à l’écolesans accompagnement.
Selon les estimations de la DIHAL,70% des enfants vivant en bidonvilles n’accèdent pas à l’école,connaissent des parcours scolaires discontinus ou sont en rupturescolaire s’ils ne sont pas accompagnés vers et dans l’école. Lesmédiateurs instaurent des liens de confiance entre parents, enfantset institution scolaire. Depuis 2020, les actions de médiation ontconcerné 15 départements, et ont été mise en œuvre par 21associations. Au vu de l’efficacité reconnue de ce dispositif pourscolariser durablement les enfants, un triplement des médiateursscolaires d’ici 2027 a été annoncé dans le cadre du Pacte dessolidarités (septembre 2023) et devraient concerner également lesenfants de familles itinérantes ou de voyageurs, pour viser unobjectif de 100 % de scolarisation des publics concernés àl’horizon 2027. L’atteinte de la trajectoire de déploiementescomptée suppose un effort budgétaire de 1M€ additionnels chaqueannée jusqu’à 2027.
En 2023, 42 postes de médiateursscolaires étaient financés à hauteur de 2 M€. Les 20 postes de 2024ayant été financés uniquement à partir du 2ème semestre, ilconvient de prévoir leur financement sur le premier semestre 2025 àhauteur de 0,5M €, en complément des nouveaux postes, soit unbudget total de 1,5 M€ supplémentaire en 2025. Or, le projet annuelde performance du programme 177 pour 2025 prévoit pour les actionsen faveur de la résorption des bidonvilles la même enveloppe qu’en2024 soit 8,8 M€. Ce budget est donc insuffisant pour financer lespostes de médiateurs scolaires supplémentaires en 2025 à hauteur de1,5M €. 
Par cet amendement, nous proposonsd’abonder les crédits de l’action 11 “Prévention de l’exclusion” duprogramme 177 ”Hébergement, parcours vers le logement et insertiondes personnes vulnérables” de 1 500 000 d’euros. Cette augmentationest compensée par une diminution du même montant des crédits del’action 4 “Réglementation, politique techniquee t qualité de laconstruction” du programme 135 ”Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat”. Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués à l’amélioration de l’habitat.
Cet amendement est soutenu par laFédération des acteurs de la solidarité et l’UNICEF France.