ART. 42	N°II-CF2526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2526
présenté par
M. Bouloux, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	90 000	
Conseil économique, social et environnemental	0	0	
Cour des comptes et autres juridictions financières	90 000	0	
TOTAUX	90 000	90 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement issu d’une proposition de Déclic Collectif vise àdoter de moyens supplémentaires le Haut Conseil des Financespubliques afin de lui permettre de rendre un avis public sur lastratégie pluriannuelle qui définit les financements de latransition écologique et de la politique énergétique nationale.Cette stratégie est transmise chaque année au Parlement par leGouvernement et est mentionnée au I bis de l’article L. 100-1 A ducode de l’énergie.
Le Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) est une institutionindépendante chargée d’une mission spécifique et qui contribue à labonne gouvernance des finances publiques. Il rend un avis sur lesprévisions macro-économiques sur la base desquelles sont construitsles projets de textes financiers et le projet de programme destabilité ainsi que sur l’estimation de Produit Intérieur Brutpotentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation desfinances publiques. Il apprécie ex-ante la cohérence des objectifsannuels présentés par le Gouvernement par rapport à la trajectoirepluriannuelle de solde structurel définie dans la loi deprogrammation des finances publiques. Enfin, il identifie ex-post,le cas échéant, les écarts importants que font apparaître lesrésultats de l’année écoulée avec les objectifs de soldestructurel. Ces missions ont été étendues par la loi organique du28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion desfinances publiques. 
La transformation écologique de la France nécessite desinvestissements massifs à court, moyen et long terme. C’est à cebesoin de lisibilité des financements dans la durée que répond lastratégie pluriannuelle de financements pour la transitionécologique, mentionnée au I bis de l’article L. 100-1 A du code del’énergie. Elle est transmise chaque année au Parlement, avant ledébut de la session ordinaire, et peut donner lieu à un débat àl’Assemblée nationale et au Sénat. Cette stratégie doit êtrecompatible avec les objectifs et les priorités d’action de lapolitique énergétique nationale pour répondre à l’urgenceécologique et climatique, lesquels sont déterminés par une loiprise une fois tous les cinq
ans mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.Cette loi doit en effet prévoir “la programmation des moyensfinanciers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1°à 6°”.
Il est aujourd’hui vital de placer l’impératif écologique au coeurde la gouvernance des finances publiques. Cet amendement donnecorps à cette ambition en confiant au HCFP un rôle d’évaluation dela stratégie pluriannuelle de financements pour la transitionécologique présentée chaque année au Parlement. Cette évaluationvise ainsi à renforcer le poids et la crédibilité de cettetrajectoire de financements, et doit porter notamment sur lacohérence de cette stratégie présentée annuellement avec lesobjectifs et priorités d’action de la loi prise prise une fois tousles cinq ans. La stratégie présentée annuellement doit êtretransmise simultanément au Parlement et au HCFP, afin de luipermettre d’inclure un volet spécifique sur cette stratégie dansl’avis qu’il rend chaque année sur le projet de loi definances.
Les moyens prévus par cet amendement doivent permettre au HCFPde monter en compétence, dans sa composition et ses capacités detravail, sur l’évaluation des financements dédiés à la transitionécologique. Cette montée en compétence doit également lui permettrede produire, en plus d’un volet “stratégie pluriannuelle definancements pour la transition écologique” dans son avis sur lesprojets de loi de finances, un avis spécifique tous les cinq anssur la “programmation des moyens financiers nécessaires àl’atteinte des objectifs” déterminés par la loi prise tous les cinqans, prévue au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.Cette évaluation doit porter notamment sur la cohérence de cette“programmation des moyens financiers” mentionnée au 7° du I de cetarticle avec les objectifs mentionnés aux 1° à 6° dans ce I. Cetavis doit
également être public.
Pour respecter les règles de la LOLF, le présent amendementtransfère donc, en AE et en CP, 90 000 euros de l’action 03“Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs” du programme165 “Conseil d’État et autres juridictions administratives”, versl’action 28
“Gouvernance des Finances publiques” du programme 164 “Cour descomptes et autres juridictions financières”. Le député appelle leGouvernement à lever le gage.