ART. 42	N°II-CF2532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2532
présenté par
Mme Pantel, rapporteure et M. Maudet, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	115 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	115 000 000	0	
TOTAUX	115 000 000	115 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une haussedes crédits du programme 161 afin de sécuriser le processusd’acquisition de deux avions bombardiers d’eau.
Alors que la France fait face à unbesoin impérieux de renouvellement de sa flotte, le décret du21 février dernier est venu annuler 52,8 millions d’eurosdédiés notamment à l’acquisition de canadairs DHC-515, dont lachaine de production au Canada vient d’être relancée.
Si le directeur général de lasécurité civile a insisté lors de son audition sur le fait qu’ils’agissait d’un report et non d’une annulation, les rapporteursspéciaux estiment que cette annulation constitue un très mauvaissignal envoyé aux acteurs de la sécurité civile, qui affaiblit lacrédibilité même du projet alors que ce dernier a fait l’objet delongues négociations et suscite des inquiétudes quant à soncalendrier de livraison (actuellement annoncée pour 2028, cettelivraison ne devrait pas intervenir avant 2029‑2030).
Les avions bombardiers d’eau sontpourtant au cœur de la doctrine française d’attaque des feux. Eneffet, ces canadairs, disposant d’une capacité de largage de 6 000litres qui peuvent être couplés à du produit retardant, sontparticulièrement utiles afin de lutter contre les incendiesd’ampleur en raison de leur forte maniabilité et de leur capacité àécoper sur des plans d’eau sans avoir à se poser au sol pourrecharger.
Les rapporteurs spéciaux proposentdonc d’abonder le programme 161 des sommes ainsi annulées.
Ils souhaitent également que soitsécurisée l’acquisition d’un second appareil, tel que prévu dans lecadre du programme RescUE. Le coût d’acquisition d’un tel avionétant estimé à 62 millions d’euros TTC selon la DGSCGC, nousproposons ainsi une enveloppe globale de 115 millions d’euros pourgarantir la procédure d’achat, alors que le besoin d’une flotterénovée et opérationnelle se fait davantage sentir jour après jour,notamment sous l’effet du changement climatique.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement abonde l’action 12« Préparation et interventions spécialisées des moyensnationaux » du programme 161 « Sécurité civile » de115 000 000 euros, en minorant l’action 1« Ordre public et protection de la souveraineté » duprogramme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitentle Gouvernement à lever le gage.